Gestion des Fin de Contrat

📋 Plan du Cours

1. Motifs de départ du salarié
2. Préavis de rupture
3. Indemnités de départ
4. Indemnités de fin de CDD
5. Comptabilisation des indemnités
6. Documents de fin de contrat

📖 1. Motifs de départ du salarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Démission : La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail décidée par le salarié.
• Licenciement : Le licenciement est une rupture du contrat décidée par l’employeur pour motif personnel ou économique.
• Rupture conventionnelle individuelle : La rupture conventionnelle individuelle est un accord entre employeur et salarié fixant les conditions de rupture.
• Fin du CDD : La fin du CDD correspond à l’arrivée du terme prévu, qui met fin au contrat automatiquement.

📝 Points essentiels

• La démission doit être librement consentie et résulter d’une volonté claire, non équivoque, et le salarié n’a pas à donner le motif à l’employeur.
• Le licenciement personnel peut être sans faute ou avec faute, avec trois degrés (sérieuse, grave, lourde) dont la faute grave exclut le maintien pendant le préavis.
• Le licenciement économique repose sur une suppression ou transformation d’emploi, une modification refusée, ou une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité, ainsi que sur une cessation d’activité hors faute de l’employeur.
• En cas de fin de CDD, le contrat cesse à l’arrivée du terme, mais s’il continue à l’expiration du terme il devient un CDI.

📖 2. Préavis de rupture