1. Comment une entreprise doit-elle agir pour engager sa responsabilité civile extracontractuelle en cas de dommage écologique causé lors d'une opération ?
Prouver le fait générateur, le dommage, et le lien de causalité entre les deux
Spiegazione
L'entreprise doit prouver le fait générateur, le dommage, et le lien de causalité entre eux pour engager sa responsabilité civile extracontractuelle, conformément aux principes fondamentaux de la responsabilité civile.