Flashcard: Gestion des ruptures de contrat de travail — 24 carte

Rupture CDI — définition ?

Fin du contrat sans reprise automatique, décision unilatérale ou conjointe.

Rupture salarié — rôle ?

Volonté du salarié de quitter son emploi, souvent via démission ou départ à la retraite.

Démission — caractéristique ?

Volonté claire, sérieuse, non équivoque du salarié de partir.

Départ retraite — formalités ?

Volonté du salarié, respect du préavis, remise des documents fin contrat.

Rupture employeur — exemple ?

Licenciement pour motif personnel ou économique.

Licenciement cause — exigence ?

Cause réelle et sérieuse justifiant la rupture.

Motifs personnels — définition ?

Faute, insuffisance ou motif privé du salarié.

Motifs économiques — exemple ?

Difficultés financières, mutations technologiques, réorganisation.

Rupture accordée — procédure ?

Négociation, entretien, délai de rétractation, homologation.

Rupture conventionnelle — avantage ?

Départ amiable avec indemnités et droits au chômage.

Rupture collective — but ?

Réduction ou modification d’emplois via négociation collective.

Documents fin contrat — obligatoires ?

Certificat de travail, attestation Pôle Emploi, reçu de solde.

Contrat CDI — durée ?

Indéfinie, contrat de travail sans limitation de durée.

Démission — droit au chômage ?

Non, sauf démission légitime.

Départ retraite — indemnité ?

Souvent prévue par la loi ou contrat, selon la convention.

Rupture employeur — cause ?

Cause réelle et sérieuse, faute ou motif non fautif.

Motifs personnels vs économiques — différence ?

Motifs personnels liés au salarié, économiques à l'entreprise.

Rupture accordée — documents remis ?

Certificat de travail, attestation Pôle Emploi, reçu de solde.

Rupture conventionnelle — homologation ?

Validation par la DREETS pour légalité.

Motifs économiques — définition ?

Difficultés ou mutations justifiant une restructuration.

Documents fin contrat — rôle ?

Prouver la fin du contrat, garantir droits du salarié.

Rupture CDI — initiative ?

Salarié, employeur ou accord mutuel.

Démission — préavis ?

Respecté sauf dispense de l’employeur.

Départ retraite — formalités ?

Volonté, préavis, remise des documents.