Flashcard: Gestion des ruptures de contrat — 20 carte

Suspension du contrat — définition ?

Arrêt temporaire des obligations des parties.

Obligations suspendues — lesquelles ?

Travail pour le salarié, rémunération pour l’employeur.

Reprise du contrat — quand ?

À la fin de la suspension, aux mêmes conditions.

Mise à pied — nature ?

Cas de suspension du contrat.

Suspension de fonctions — pour qui ?

Fonctionnaires, mesure disciplinaire ou conservatoire.

Durée maximale suspension de fonctions ?

4 mois.

Suspension = pause — conséquences ?

Pas de travail, pas de paie, puis reprise.

Suspension de fonctions — but ?

Prévenir un risque, sans juger la faute.

Faute lourde — définition ?

Faute intentionnelle, avec préjudice grave.

Faute grave — conséquence ?

Pas de préavis ni indemnités.

Licenciement personnel — cause ?

Motif réel et sérieux inhérent au salarié.

Lettre recommandée — rôle ?

Convocation à l’entretien préalable.

Procédure irrégulière — conséquence ?

Licenciement potentiellement abusif, indemnités possibles.

Motif économique — définition ?

Suppression ou transformation d’emploi pour difficultés ou mutations.

Licenciement individuel vs collectif — différence ?

Procédure et information différentes, selon le nombre de salariés.

Mesures d’accompagnement — exemples ?

Reclassement, formation, cellule de reclassement, priorité réembauche.

RE anticipé — signification ?

Prestation pendant le préavis en licenciement économique.

Indemnité licenciement — quand due ?

Plus de 2 ans d’ancienneté, faute non grave/lourde.

Contrats précaires — principe ?

Aller jusqu’au terme prévu, sauf exceptions.

Rupture anticipée — causes ?

Accord, faute grave/lourde, force majeure, inaptitude.