Gestion des Violations de Données Personnelles

📋 Plan du Cours

1. Notification violation données
2. Délais notification CNIL
3. Obligations organismes
4. Mesures sécurité RGPD
5. Documentation violations
6. Contenu registre violations
7. Notification à la CNIL
8. Communication personnes concernées
9. Sanctions RGPD
10. Sanctions pénales

📖 1. Notification violation données

🔑 Notions clés & Définitions

• Violation de données à caractère personnel : Tout incident de sécurité, malveillant ou non, qui compromet l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de données personnelles. (source : CNIL, 2018)
• Suppression accidentelle : Perte involontaire de données, par exemple lors d’une erreur humaine ou d’un dysfonctionnement, entraînant la disparition de données personnelles. (exemple : données médicales non sauvegardées)
• Perte de clé USB : Perte physique d’un support contenant des données personnelles, pouvant entraîner une fuite ou une divulgation non autorisée. (exemple : clé USB non sécurisée contenant la base clients)
• Intrusion malveillante : Accès non autorisé à une base de données ou un système, souvent par piratage, visant à modifier, supprimer ou divulguer des données personnelles. (exemple : modification des résultats scolaires par intrusion)
• Conséquences d’une violation : Risques pour la sécurité des données, notamment la compromission de leur intégrité, confidentialité ou disponibilité, pouvant entraîner des impacts négatifs pour les…