Flashcard: Gestion et modification du plan en procédure collective — 24 carte

Effets du plan sur la procédure

Effet erga omnes, fin de PO, surveillance du commissaire.

Commissaire à l’exécution

Supervise l’exécution du plan, agit dans l’intérêt collectif.

Objectifs du plan de sauvegarde

Continuer l’activité, apurer le passif, maintenir l’emploi.

Restriction de gestion

Limite pouvoirs du débiteur, inaliénabilité des biens.

Modifications du capital

Reconstitution, augmentation réservée, conversion de créances.

Apurement du passif

Règlement des créances selon le plan, traitement des créances à terme.

Délais et remises

1 an pour démarrer, 5%/an dès la 3e année, progression sur 9 ans.

Exceptions au plan

Créanciers non affectés, abus de minorité, vente forcée.

Plan de redressement

Cession large, licenciements possibles, sous contrôle du tribunal.

Mesures contre dirigeants en RJ

Sanctions, modifications du plan, actions en recouvrement.

Sort des associés affectés

Représentant, résolution facultative ou impérative, inexécution.

Modification du plan

Ajustements, changements de créances, effets sur poursuites.

Effets erga omnes du plan

Opposabilité à tous, fin de la procédure de PO.

Rôle du commissaire

Suivi, contrôle, saisine du tribunal en cas d’inexécution.

Objectifs de la sauvegarde

Maintenir l’emploi, restructurer, préserver l’activité.

Réorganisation économique en SJ

Cession d’activités, maintien ou arrêt, sous contrôle du Code.

Réorganisation juridique en SJ

Restriction gestion, inaliénabilité, publicité, cession autorisée.

Modifications statutaires en SJ

Reconstitution, hausse de capital, conversions, majorité renforcée.

Décision du tribunal en RJ

Impose délais, traitements, peut forcer cession ou modification.

Exceptions au plan

Créanciers non affectés, abus, vente forcée, cession d’actifs.

Mesures contre dirigeants RJ

Sanctions, actions en recouvrement, modifications du plan.

Sort des associés affectés

Représentant, résolution, inexécution, cession forcée.

Modification et résolution du plan

Ajustements, reprise, fin du plan, nouvelle procédure.

Effet erga omnes

Opposable à tous, fin de PO, surveillance du commissaire.