Objet social — définition ?
Activités que la SARL peut exercer.
Activités exclues — exemples ?
Assurance, capitalisation, épargne, débit de tabac, investissements.
Dénomination sociale — mentions obligatoires ?
Nom + « SARL » ou « société à responsabilité limitée » + capital.
Associés maximum — plafond ?
100 associés, sauf transformation ou régularisation.
Gérance — rôle ?
Diriger la société et agir en son nom.
Nomination du gérant — majorité requise ?
Plus de la moitié des parts sociales.
Pouvoirs du gérant — face aux tiers ?
Représente la société, actes dans l’intérêt social.
Responsabilité du gérant — civile ?
Engagée en cas de faute ou de gestion déloyale.
Responsabilité du gérant — pénale ?
Engagée en cas d’infractions pénales commises dans l’exercice.
Participation des associés — gestion ?
Droit d’information, questions, experts, décisions en assemblée.
Contrôle des associés — moyens ?
Assemblées, rapport du gérant, commissaire aux comptes.
Conventions interdites — exemples ?
Emprunts, cautions, découverts avec gérant ou associé.
Conventions réglementées — définition ?
Contrats soumis à contrôle et approbation des associés.
Cession de parts — procédure ?
Agrément par la société ou majorité des associés.
Refus d’agrément — conséquence ?
Rachat des parts ou sortie de l’associé cédant.
Cession libre — règle ?
En principe, pas d’agrément si pas prévu.
Majorité en assemblée — décision ordinaire ?
Plus de la moitié des parts sociales.
Majorité en assemblée — décision extraordinaire ?
3/4 ou majorité qualifiée selon date et statuts.
Apports en numéraire — libération ?
1/5 lors de constitution, reste dans 5 ans.
Apports en nature — évaluation ?
Par un commissaire aux apports, sauf dispenses.
Apports en industrie — prise en compte ?
Non dans le capital, évalués si seuils dépassés.
Associé unique — en EURL ?
Oui, dirigée par un seul associé, décisions dans un registre.
Gérant en EURL — obligation ?
Une personne physique, même si l’associé est seul.
Dissolution — passage à l’EURL ?
L’associé unique devient seul propriétaire, gestion simplifiée.
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1. Quelle activité ne peut pas, en principe, être exercée sous forme de SARL ?
2. Quelle mention doit figurer immédiatement autour de la dénomination sociale d’une SARL ?
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