Flashcard: Gestion et Transformation de la SARL — 22 carte

Constitution SARL — conditions clés ?

Consentement, capacité, contenu licite, 2-100 associés.

Capacité juridique — définition ?

Aptitude à contracter valablement, y compris mineurs représentés et étrangers sous conditions.

Nombre d’associés SARL ?

Entre 2 et 100 associés.

Capital social — règle générale ?

Librement fixé par les statuts, minimum selon secteur.

Apports en nature — évaluation ?

Par un commissaire si seuils dépassés.

Obligation commissaire apports ?

Désigné si apport > 30 000 € ou moitié du capital.

Responsabilité en cas erreur d’évaluation ?

Solidaire des associés, pour 5 ans.

Libération des apports en nature ?

Intégrale à la signature des statuts.

Gérance SARL — capacité ?

Personne physique, pas interdite, capacité juridique.

Nomination gérant — procédure ?

Dans statuts ou décision, majorité simple, publication obligatoire.

Durée du mandat du gérant ?

Jusqu’à révocation, démission, ou durée fixée dans statuts.

Publication gérance — nécessité ?

Oui, pour opposabilité aux tiers.

Responsabilité civile du gérant — cause ?

Faute, dommage, lien causal.

Droits des associés — principaux ?

Communication, convocation, inscription à l’ordre du jour.

Opérations sur capital — interdites ?

Émission irrégulière, nullité assurée.

Augmentation de capital — formalités ?

Décision, libération partielle, publication.

Réduction du capital — cause ?

Pertes, remboursement, ajustement financier.

Transformation SARL — effet juridique ?

Conserve personnalité, modifie forme, formalités strictes.

Dissolution SARL — cause ?

Expiration, décision, non-respect du nombre d’associés.

Procédure dissolution — étape clé ?

Décision, liquidation, nomination d’un liquidateur.

Cession parts sociales — formalités ?

Notification, agrément si clause, publicité.

Clauses d’agrément — rôle ?

Contrôler entrée de nouveaux associés, limiter cessions.