Conditions générales de validité : Ensemble des critères indispensables pour la formation d’un contrat de société, comprenant un consentement réel non vicié, la capacité juridique des associés, et un contenu licite et certain. AUTEUR (date) : Chapitre 8.
Capacité juridique : Aptitude d’une personne à contracter valablement, permettant aux mineurs sous représentation légale ou aux étrangers de devenir associés sous certaines conditions. AUTEUR (date) : Chapitre 8.
Nombre d’associés : La SARL doit compter entre 2 et 100 associés. En cas de dépassement, la société doit se régulariser sous un an, sous peine de dissolution. AUTEUR (date) : Chapitre 8.
Capital social : Montant que les associés s’engagent à apporter à la société, dont le montant est libre sauf pour certains secteurs où un minimum est requis. La société peut opter pour un capital variable. AUTEUR (date) : Chapitre 8.
1. Quelle est la signification précise de la constitution d'une SARL ?
2. Quelle est la référence précise de l'ordonnance qui impose la désignation d’un commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en nature dépassant certains seuils ?
3. Quel est le rôle principal de la gérance dans une SARL ?
Constitution SARL — conditions clés ?
Consentement, capacité, contenu licite, 2-100 associés.
Capacité juridique — définition ?
Aptitude à contracter valablement, y compris mineurs représentés et étrangers sous conditions.
Nombre d’associés SARL ?
Entre 2 et 100 associés.
Capital social — règle générale ?
Librement fixé par les statuts, minimum selon secteur.
Apports en nature — évaluation ?
Par un commissaire si seuils dépassés.
Obligation commissaire apports ?
Désigné si apport > 30 000 € ou moitié du capital.
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