Flashcard: Gestion fiscale des œuvres d'art — 20 carte

Distinction fiscale — définition ?

Différence entre déduction, réduction et crédit d’impôt.

Impôt sur le revenu — taux maximal ?

45 %.

Impôt sur les sociétés — taux ?

25 %.

Personnes morales — résultat fiscal ?

Bénéfice ou perte calculée selon la législation fiscale.

Achat œuvres d'art — prix de revient ?

Coût total incluant achat, frais et moins TVA récupérée.

Œuvre exposée — durée minimale ?

4 ans d’exposition accessible au public ou salariés.

Mécénat culturel — don en nature ?

Transfert de biens ou services sans contrepartie financière.

Transmission œuvres — abandon temporaire d’usufruit ?

Renonciation limitée dans le temps à l’usufruit pour transférer sa valeur.

Valorisation — méthode par comparaison ?

Évaluation basée sur biens similaires récents ou références.

Plus-values — seuil ?

5 000 € pour la taxation forfaitaire.

Ventes publiques — taxe ?

1,2% à 2,1% selon le bien.

Transmission — déclaration estimative ?

Évaluation pour biens ≥ 5% de la valeur totale.

Fiducie — définition ?

Contrat par lequel un fiduciaire gère des biens pour un bénéficiaire.

Trust — caractéristique ?

Transfert de propriété à un trustee pour gestion au profit d’un bénéficiaire.

Crédit d’impôt — avantage ?

Possibilité de remboursement si excédent > impôt dû.

Taux marginal d’imposition — rôle ?

Détermine le pourcentage appliqué à la dernière tranche de revenu.

Impôt sur le revenu — base ?

Revenus mondiaux du foyer fiscal, selon résidence.

Impôt sur les sociétés — base ?

Bénéfice imposable après déduction des charges.

Contribution sociale — montant ?

17,2 % sur revenus et plus-values.

Œuvre d’art — évaluation légale ?

Plus élevé entre vente publique et valeur d’assurance.