Flashcard: Gestion juridique de l'hôtellerie-restauration — 20 carte

Exploitation — formes principales ?

Salarié, indépendant, entreprise individuelle, sociétaire.

Licence de débit — types ?

Petite, 3, 4, quotas, formation obligatoire.

Normes sanitaires — règlement européen ?

Règlement CE 852/2004.

Classification hôtels — par étoiles ?

De 1 à 5 étoiles, non obligatoire.

Contrat réservation — rôle ?

Engage une réservation ferme, avec modalités.

Fonds de commerce — éléments ?

Clientèle, achalandage, matériel, droit au bail.

Contrat de franchise — obligation du franchiseur ?

Fournir assistance, formation, garantir marque.

Contrat de voyage — forme principale ?

Forfaits ou prestations combinées.

Contrat de transport — responsabilité ?

Transporteur responsable en cas de dommage ou retard.

Distribution — canaux principaux ?

Vente directe, intermédiaires, plateformes en ligne.

Salarié — définition ?

Travaille sous contrat, lien de subordination.

Indépendant — définition ?

Exerce en son nom, risque seul.

Entreprise sociétaire — exemple ?

SARL, SAS, SA.

Licence 3 — quota ?

Un débit pour 450 habitants, déclaration préalable.

Normes sanitaires — obligation allergènes ?

Mentionner 14 allergènes majeurs en restauration.

Classification hôtel — durée de validité ?

5 ans, renouvelable après contrôle.

Contrat de franchise — loi encadrante ?

Loi Doubin (1989).

Contrat voyage — droits en cas d’annulation ?

Remboursement ou remplacement, obligation d’information.

Contrat de transport — modalités réservation ?

Confirmation claire, justificatif, respect des CGV.

Distribution — rôle plateforme en ligne ?

Faciliter mise en relation, augmenter visibilité.