Flashcard: Immunités diplomatiques en droit pénal — 10 carte

Quels sont les principaux fondements juridiques de l'immunité diplomatique en droit pénal?

Les fondements peuvent être formalistes, comme la fiction d'extraterritorialité ou la courtoisie internationale, ou fonctionnels, basés sur la nécessité d'indépendance et l'impossibilité pratique d'exécution forcée. Le choix retenu est généralement le fondement fonctionnel.

Immunité diplomatique — définition?

Protection juridique pour diplomates contre juridiction hôte.

Quelle est la nature juridique de l'immunité diplomatique?

L'immunité est conçue comme un obstacle procédural à la poursuite, et non comme une cause d'irresponsabilité, ce qui signifie qu'elle empêche seulement la compétence juridique, sans légitimer l'irresponsabilité réelle du bénéficiaire.

Sources principales — immunité?

Convention de Vienne 1961, coutume, jurisprudence.

Quelles sont les principales sources qui régissent l'immunité diplomatique en droit international?

Les sources principales sont les conventions internationales comme la Convention de Vienne de 1961 (relatives aux relations diplomatiques) et celle de 1963 (relations consulaires), ainsi que la coutume internationale. La législation nationale est rarement codifiée, laissant souvent place à la jurisprudence.

Immunité de juridiction — rôle?

Empêche jugement contre diplomate.

Inviolabilité — locaux protégés?

Locaux diplomatiques et correspondance.

Limites immunité — actes?

Actes détachables, crimes graves, renonciation.

Procédure — mesures coercitives?

Interdites, obligation d’informer.

Jurisprudence clé — Immunités?

Cour de cassation, CPI, CIJ, CEDH.