Capacité juridique — définition ?
Aptitude à être titulaire et à exercer des droits.
Sujet de droit — rôle ?
Participer à l’activité juridique en étant titulaire de droits.
Capacité de jouissance — définition ?
Être sujet de droits et obligations.
Capacité d’exercice — définition ?
Exercer personnellement ses droits.
Présomption de capacité — principe ?
Toute personne est présumée capable, sauf exception.
Majorité légale — âge ?
18 ans, capacité complète.
Trouble mental grave — impact ?
Peut entraîner nullité si existant au moment de l’acte.
Incapacité légale — exemple ?
Mineurs, personnes en trouble mental grave.
Incapacité d’exercice — exemple ?
Personne sous tutelle ou curatelle.
Incapacité de jouissance — exemple ?
Personne condamnée ou interdite d’acquérir certains droits.
Exceptions incapacité légale — qui ?
Mineurs, personnes en trouble mental, condamnés.
Principe de présomption — article ?
Article 8 du Code civil.
Majorité — effet ?
Capacité pleine et entière.
Trouble mental — preuve ?
Rapportée par tous moyens, doit exister au moment de l’acte.
Incapacité légale — but ?
Protéger les personnes vulnérables ou en faiblesse.
Différence — incapacité d’exercice vs jouissance ?
Exercice personnel vs détention de droits.
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1. Comment appliquer concrètement la procédure pour qu’un majeur vulnérable bénéficie d’une protection juridique adaptée ?
2. Quelle est la conséquence principale de la mise en place d'une protection patrimoniale du mineur ?
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