Scheda di revisione: Introduction à la Commande Publique

📋 Plan du Cours

1. Commande publique & définition
2. Contrats & obligations
3. Principes constitutionnels & libertés
4. Règles européennes & directives
5. Contrats voisins & distinctions
6. Contrats immobiliers & opérations
7. Catégories de contrats & types
8. Montages complexes & passation
9. Contentieux administratif & recours
10. Contentieux pénal & favoritisme

📖 1. Commande publique & définition

🔑 Notions clés & Définitions

• Commande publique : Ensemble des contrats passés par les pouvoirs publics pour répondre à leurs besoins, principalement sous forme de contrats d’achat soumis à des obligations de mise en concurrence.
• Contrat : Accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent à donner, faire ou ne pas faire quelque chose, avec force obligatoire. Les contrats de la commande publique sont généralement synallagmatiques (bilatéraux) et commutatifs.
• Principes constitutionnels : Liberté contractuelle, égalité devant la commande publique, protection des propriétés publiques, bon usage des deniers publics, déduits de la Constitution par le Conseil constitutionnel.
• Règles européennes : Directives européennes visant à harmoniser la définition, la mise en œuvre et la jurisprudence pour favoriser la libre circulation des biens et services dans l’UE, notamment via la jurisprudence de la CJUE.
• Contrats voisins : Contrats proches de la commande publique, tels que subventions, parrainage, mécénat, contrats de recrutement, contrats immobiliers, qui ne relèvent pas toujours de la commande publique ou de ses procédures.

📝 Points essentiels

• La commande publique concerne principalement des contrats d’achat soumis à des obligations de mise en concurrence, encadrés par des règles constitutionnelles et européennes.
• La distinction entre commande publique et contrats voisins est essentielle : par exemple, une subvention n’est pas un marché public, contrairement à un marché de travaux ou de services.
• Les contrats de la commande publique se divisent en marchés publics (travaux, fournitures, services) et contrats de concessions.
• La jurisprudence européenne influence fortement l’interprétation des règles nationales, notamment via la CJUE.
• Certains contrats, comme les contrats de travail ou de recrutement, ne relèvent pas de la commande publique, sauf cas limites (prestations de mise à disposition de personnel).

💡 À retenir

La commande publique est un cadre juridique structurant pour l’achat de biens, services ou travaux par les collectivités, encadré par des principes constitutionnels et européens, visant à garantir transparence, égalité et efficacité dans l’utilisation des fonds publics.

📖 2. Contrats & obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Peut être synallagmatique (bilatéral) et commutatif, créant des droits et obligations réciproques.
• Commande publique : Ensemble des contrats passés par les pouvoirs publics pour répondre à leurs besoins, notamment soumis à des obligations de mise en concurrence.
• Marché public : Contrat administratif onéreux entre une collectivité ou établissement public et un opérateur économique, portant sur travaux, fournitures ou services.
• Contrat de concession : Contrat par lequel une collectivité confie la gestion d’un service public ou la réalisation d’un ouvrage à un délégataire, rémunérée en fonction des résultats.
• Contrats voisins : Contrats proches de la commande publique (subventions, mécénat, contrats de recrutement, etc.) mais non soumis à ses règles.
• Contrats immobiliers : Contrats portant sur un bien immobilier, tels que VEFA ou autorisations d’occupation du domaine public, pouvant ou non relever de la commande publique selon leur nature.

📝 Points essentiels

• La commande publique concerne principalement des contrats synallagmatiques bilatéraux, soumis à des règles de mise en concurrence issues du droit constitutionnel et européen.
• La liberté contractuelle est un principe constitutionnel, mais limitée par l’intérêt général, notamment en matière d’égalité, de protection des propriétés publiques et de gestion des deniers publics.
• La jurisprudence européenne influence fortement l’interprétation des règles de la commande publique, notamment via la CJUE.
• La distinction entre contrats de commande publique et contrats voisins (subventions, mécénat, contrats de recrutement, etc.) est cruciale pour leur passation et leur régulation.
• Les contrats immobiliers (VEFA, autorisations d’occupation, BEA) peuvent relever ou non de la commande publique selon leur finalité et leur mode de réalisation.
• La passation des marchés publics implique des procédures de publicité et de mise en concurrence, sauf exceptions (contrats « in house », coopération entre personnes publiques, etc.).
• Les contrats hybrides combinent plusieurs types de règlements juridiques, nécessitant une analyse précise pour leur qualification.

💡 À retenir

La commande publique est un ensemble complexe de contrats soumis à des principes constitutionnels, européens et à des procédures strictes, visant à garantir transparence, égalité et efficacité dans l’utilisation des fonds publics.

📖 3. Principes constitutionnels & libertés

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté contractuelle : Principe selon lequel chacun est libre de conclure ou non un contrat, dans le respect de l’intérêt général et des limites fixées par la loi. Elle garantit la liberté de choisir ses partenaires et la liberté de négociation.
• Égalité devant la loi : Principe selon lequel toutes les personnes doivent être traitées de manière équitable, notamment dans l’accès aux marchés publics et à la commande publique, sans discrimination.
• Protection des propriétés publiques : Principe assurant la sauvegarde et la gestion efficace des biens appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales, en conformité avec la Constitution.
• Force obligatoire du contrat : Notion selon laquelle un contrat légalement formé doit être respecté par ses parties, créant des obligations juridiques contraignantes.
• Libertés fondamentales : Droits garantis par la Constitution, tels que la liberté d’expression, d’association, de circulation, qui peuvent être limités par la loi dans l’intérêt général.
• Principe de bon usage des deniers publics : Obligation pour l’administration de gérer ses finances de manière prudente, transparente et efficace, notamment dans la passation des marchés publics.

📝 Points essentiels

• La Constitution ne mentionne pas explicitement la commande publique, mais plusieurs principes fondamentaux en découlent, notamment la liberté contractuelle, l’égalité, la protection des biens publics et la gestion saine des finances publiques.
• La liberté contractuelle doit respecter l’intérêt général, ce qui limite la liberté totale dans la passation des marchés publics.
• L’égalité devant la commande publique garantit une concurrence loyale et non discriminatoire entre les opérateurs économiques.
• La force obligatoire du contrat implique que les contrats conclus doivent être exécutés de bonne foi, sous peine de sanctions juridiques.
• Les libertés fondamentales peuvent être limitées par la loi pour préserver l’ordre public, la sécurité, ou la protection de l’environnement.
• La jurisprudence du Conseil constitutionnel a confirmé que ces principes doivent guider l’action publique et la passation des contrats publics.

💡 À retenir

Les principes constitutionnels et libertés fondamentales encadrent la commande publique en assurant un équilibre entre liberté d’action des collectivités et respect des droits et principes fondamentaux, notamment l’égalité, la transparence et la gestion responsable des biens et finances publics.

📖 4. Règles européennes & directives

🔑 Notions clés & Définitions

• Commande publique : Ensemble des contrats passés par les pouvoirs publics pour répondre à leurs besoins, principalement soumis à des obligations de mise en concurrence selon les règles européennes et nationales.
• Contrat : Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ; peut être synallagmatique (bilatéral) et commutatif.
• Principes constitutionnels : Fondements issus de la Constitution, tels que la liberté contractuelle, l’égalité devant la commande publique, la protection des propriétés publiques et le bon usage des deniers publics.
• Directive européenne : Texte législatif adopté par l’Union européenne pour harmoniser les règles de la commande publique dans les États membres, influençant la législation nationale.
• Marchés publics : Contrats administratifs conclus à titre onéreux entre une collectivité ou un établissement public et un opérateur économique pour des travaux, fournitures ou services, soumis à des procédures de mise en concurrence.
• Contrats de concession : Contrats par lesquels une entité confie la gestion d’un service ou la réalisation d’un ouvrage à un concessionnaire, avec rémunération liée aux résultats de l’exploitation.

📝 Points essentiels

• La commande publique concerne principalement des contrats d’achat soumis à des obligations de mise en concurrence, encadrés par des règles constitutionnelles et européennes.
• La notion de contrat de commande publique inclut notamment les marchés publics (travaux, fournitures, services) et les contrats de concession, avec des procédures spécifiques de publicité et de mise en concurrence.
• Les principes constitutionnels fondamentaux garantissent la liberté contractuelle, l’égalité de traitement, la protection des propriétés publiques et la gestion prudente des finances publiques.
• La législation européenne, via directives, vise à faciliter la libre circulation des biens et services, en harmonisant notamment la définition des contrats et en imposant des règles de transparence et de non-discrimination.
• Certains contrats, proches de la commande publique, comme les subventions, le mécénat ou le parrainage, ne relèvent pas directement de ses règles.
• La jurisprudence européenne, notamment celle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), joue un rôle clé dans l’interprétation des directives et leur transposition en droit national.

💡 À retenir

Les règles européennes et directives structurent la législation nationale en matière de commande publique, assurant transparence, concurrence et égalité, tout en permettant des dérogations justifiées par l’intérêt général.

📖 5. Contrats voisins & distinctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Il est synallagmatique (bilatéral), commutatif, et a force obligatoire.
• Contrats de la commande publique : Contrats administratifs conclus à titre onéreux entre une collectivité ou un établissement public et un opérateur économique pour répondre à ses besoins (travaux, fournitures, services).
• Subventions : Aides financières attribuées sans contrepartie directe, visant à soutenir une activité dans un intérêt général, sans constituer un marché public.
• Offre de concours : Contribution volontaire et gratuite à des travaux publics, sans contrepartie directe, évitant la qualification de marché public.
• Mécénat et parrainage : Soutien matériel sans contrepartie directe (mécénat) ou promotion de l’image (parrainage). Le parrainage peut s’apparenter à un marché public, le mécénat à une subvention.
• Contrats de recrutement : Contrats de travail, exclus du champ de la commande publique, sauf cas limités (ex. mise à disposition de personnel).
• Contrats immobiliers : Portant sur un bien immobilier, ils relèvent de la commande publique s’ils permettent à la personne publique de disposer d’un bien conçu selon ses besoins (ex. VEFA, BEA).
• Contrats hybrides : Composés de parties relevant de règles juridiques différentes, tels que contrats mixtes ou composites, nécessitant une qualification précise.
• Délégations de service public : Contrats par lesquels une collectivité confie la gestion d’un service public à un délégataire, avec rémunération liée aux résultats.
• Contrats de concession : Contrats par lesquels une entité publique confie la réalisation d’un ouvrage ou d’un service, avec attribution de droits réels ou financiers.

📝 Points essentiels

• La commande publique concerne principalement des contrats synallagmatiques bilatéraux, soumis à des règles de mise en concurrence, de publicité et de transparence.
• La distinction entre contrats de la commande publique et contrats voisins repose sur la nature de la relation (ex. subventions, mécénat, contrats de recrutement).
• La subvention ne constitue pas un achat, car elle repose sur l’initiative du demandeur et sans contrepartie directe.
• Les contrats de travaux immobiliers (VEFA, BEA) ne relèvent pas toujours de la commande publique, sauf si la personne publique exerce la maîtrise d’ouvrage ou contrôle la réalisation.
• Les contrats hybrides ou composites nécessitent une analyse précise pour déterminer leur régime juridique, notamment en cas de parties relevant de règles différentes.
• La règle européenne impose des directives strictes pour la passation des marchés publics, influençant la législation nationale.
• La distinction entre marché public, concession, et autres contrats voisins est cruciale pour appliquer la bonne procédure et respecter les principes de transparence et d’égalité.

💡 À retenir

Les contrats voisins de la commande publique, tels que subventions, mécénat ou contrats immobiliers, se distinguent par leur finalité et leur régime juridique, mais la qualification précise est essentielle pour appliquer les règles appropriées et respecter les principes fondamentaux de la commande publique.

📖 6. Contrats immobiliers & opérations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat immobilier : Accord portant sur un bien immobilier, existant ou à construire, permettant à la personne publique d’en disposer selon ses besoins.
• Autorisation d’occupation du domaine public / Baux emphytéotiques administratifs (BEA) : Contrats permettant à des tiers d’occuper ou d’exploiter temporairement ou à long terme le domaine public, sans transfert de propriété ni qualification de marché public si conditions strictes respectées.
• Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) : Contrat par lequel le vendeur transfère la propriété des constructions en cours ou à venir, à l’acheteur, en fonction de l’avancement des travaux, sous conditions légales strictes.
• Contrats de travaux publics : Contrats de marché public visant la réalisation de travaux de construction, réhabilitation ou entretien de biens immobiliers, soumis à mise en concurrence.
• Contrats de fournitures : Achat ou location de produits ou matériels par une collectivité, pouvant inclure des marchés de fournitures ou de services.
• Contrats de concession : Contrats par lesquels une entité privée ou publique est chargée de réaliser ou gérer un service ou un ouvrage, avec rémunération liée aux résultats ou à l’exploitation.

📝 Points essentiels

• Les contrats immobiliers relèvent de la commande publique lorsqu’ils permettent à la personne publique de disposer ou d’utiliser un bien immobilier selon ses besoins, notamment via des autorisations d’occupation ou des ventes.
• Les BEA et autres autorisations d’occupation ne sont pas considérés comme des marchés publics si la personne publique n’exerce pas la maîtrise technique ou ne devient pas propriétaire des ouvrages.
• La VEFA est un contrat privé, réservé à des opérations de vente d’immeubles en construction, et ne relève pas du cadre des marchés publics si la propriété est transférée à l’acheteur lors de l’achèvement.
• La passation des contrats immobiliers doit respecter les principes de transparence, de mise en concurrence et d’intérêt général, notamment pour les opérations de construction ou d’exploitation.
• La distinction entre contrats relevant de la commande publique et autres opérations (subventions, mécénat, contrats de recrutement) est fondamentale pour leur cadre juridique.

💡 À retenir

Les contrats immobiliers relevant de la commande publique sont ceux qui permettent à la collectivité de disposer ou d’exploiter un bien immobilier dans le cadre d’une procédure encadrée, tandis que d’autres opérations, comme la VEFA ou les autorisations d’occupation, peuvent y échapper sous conditions strictes.

📖 7. Catégories de contrats & types

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Peut être synallagmatique (bilatéral) et commutatif (équivalent des prestations).
• Commande publique : Ensemble des contrats passés par les pouvoirs publics pour répondre à leurs besoins, principalement soumis à des obligations de mise en concurrence.
• Marchés publics : Contrats administratifs conclus à titre onéreux entre une collectivité ou un établissement public et un opérateur économique pour travaux, fournitures ou services, soumis à des procédures de publicité et de mise en concurrence.
• Contrats de concessions : Contrats par lesquels une collectivité confie la gestion d’un service ou la réalisation d’un ouvrage à un délégataire, avec rémunération liée aux résultats de l’exploitation.
• Contrats hybrides : Contrats combinant plusieurs types de prestations ou règles juridiques distinctes, comme les marchés mixtes ou composites.
• Contrats immobiliers : Contrats portant sur un bien immobilier, tels que VEFA ou baux emphytéotiques, pouvant relever ou non de la commande publique selon leur objet et modalités.

📝 Points essentiels

• La commande publique concerne principalement des contrats synallagmatiques bilatéraux, soumis à des obligations de mise en concurrence, encadrés par des principes constitutionnels (liberté contractuelle, égalité, protection des propriétés publiques).
• La distinction entre commande publique et autres formes d’attribution (subventions, mécénat, parrainage, contrats de recrutement) repose sur l’origine, la contrepartie et l’objet du contrat.
• Les contrats immobiliers (VEFA, baux, autorisations d’occupation) peuvent ou non relever de la commande publique selon leur nature et leur rôle dans la gestion du domaine public ou privé.
• Les marchés publics se divisent en plusieurs catégories : travaux, fournitures, services, avec des règles spécifiques pour chacun. Les contrats hybrides ou composites nécessitent une analyse particulière pour déterminer leur régime juridique.
• La passation des contrats de concession ou de délégation de service public est soumise à des règles spécifiques, notamment en matière de rémunération et de contrôle.

💡 À retenir

Les contrats relevant de la commande publique se distinguent par leur objet, leur procédure de passation et leur régime juridique, visant à garantir transparence, concurrence et intérêt général dans la gestion des ressources publiques.

📖 8. Montages complexes & passation

🔑 Notions clés & Définitions

• Montages complexes : Structures contractuelles combinant plusieurs formes de contrats ou de procédures pour répondre à des besoins spécifiques, souvent pour contourner ou optimiser la passation de marchés publics ou de contrats immobiliers.
• Passation : Processus de mise en œuvre d’un marché ou contrat, comprenant la publicité, la mise en concurrence, la sélection et la signature du contrat, selon des règles strictes pour garantir transparence et égalité.
• Contrats hybrides : Contrats combinant plusieurs types de prestations (ex. travaux et services) ou régis par différentes règles juridiques, nécessitant une analyse précise pour leur qualification.
• Montages "in house" : Contrats passés entre deux entités publiques sous contrôle similaire, permettant d’éviter la mise en concurrence.
• Passation dématérialisée : Utilisation des outils électroniques pour la publicité, la soumission des offres, et la gestion des procédures, favorisant transparence et efficacité.
• Procédures de passation : Différents modes (appel d’offres, procédure adaptée, dialogue compétitif, etc.) encadrés par la réglementation pour garantir la concurrence et la transparence.

📝 Points essentiels

• La passation de marchés publics doit respecter des règles strictes de publicité, de mise en concurrence et de transparence, notamment via des procédures formalisées ou adaptées.
• Les montages complexes incluent notamment : contrats "in house" (absence de mise en concurrence en cas de contrôle suffisant), contrats hybrides (combinant plusieurs régimes juridiques), et montages immobiliers (VEFA, BEA).
• La passation dématérialisée est encouragée pour améliorer la transparence et réduire les coûts.
• La qualification juridique d’un montage dépend de l’analyse précise des éléments de contrôle, de la nature des prestations, et des modalités de rémunération.
• La requalification d’un montage en marché public ou contrat de concession peut intervenir si les conditions de contrôle ou de gestion ne sont pas respectées.

💡 À retenir

Les montages complexes et leur passation doivent respecter un cadre réglementaire précis, garantissant transparence, concurrence et égalité, tout en permettant une flexibilité adaptée aux besoins spécifiques des collectivités.

📖 9. Contentieux administratif & recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Contentieux administratif : Ensemble des litiges opposant les particuliers ou les entreprises à l’administration publique, généralement portés devant les juridictions administratives. Il concerne principalement la légalité des actes administratifs ou des contrats administratifs.

• Recours administratif : Voie de contestation préalable à une action judiciaire, permettant à une personne de demander à l’administration de revoir ou d’annuler une décision ou un acte administratif. Exemples : recours gracieux, recours hiérarchique.

• Recours contentieux : Action engagée devant une juridiction administrative pour faire annuler ou faire reconnaître la légalité ou l’illégalité d’un acte administratif ou d’un contrat administratif. Il peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un référé.

• Recours pour excès de pouvoir : Principal recours contentieux permettant d’annuler un acte administratif illégal. La juridiction administrative vérifie la légalité de l’acte.

• Recours de pleine juridiction : Recours permettant à la juridiction de remettre en cause non seulement la légalité, mais aussi le fond d’un acte administratif ou d’un contrat, pouvant entraîner sa modification ou sa suppression.

📝 Points essentiels

• Juridictions compétentes : Le contentieux administratif est principalement traité par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel, et le Conseil d’État en tant que juge de dernier ressort.

• Procédure : Le recours doit respecter des délais précis (souvent deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte contesté). La recevabilité dépend de la qualité pour agir et du respect des conditions de forme.

• Types de recours :

  • Recours gracieux ou hiérarchique : démarches préalables auprès de l’administration.
  • Recours contentieux : saisine du tribunal administratif pour faire annuler ou modifier l’acte contesté.
  • Référé : procédure d’urgence pour obtenir rapidement une mesure provisoire.

• Principes du contentieux :

  • La légalité de l’acte est la seule question examinée.
  • La responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommage causé par un acte ou une faute administrative.

• Recours en responsabilité : Permet d’obtenir réparation pour un dommage causé par une faute de l’administration ou un acte administratif illégal.

💡 À retenir

Le contentieux administratif est la voie principale pour contester la légalité des actes et contrats administratifs, avec des procédures spécifiques et des juridictions dédiées, afin de garantir la légalité et la responsabilité de l’administration.

📖 10. Contentieux pénal & favoritisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Favoritisme : Pratique consistant à privilégier une personne ou une entité dans l’attribution d’un contrat ou d’une décision administrative, en violation des règles d’égalité et de transparence.
• Contentieux pénal : Ensemble des litiges relatifs aux infractions pénales, poursuivis par l’autorité judiciaire, notamment en matière de corruption, favoritisme ou détournement de fonds publics.
• Responsabilité pénale de l’élu ou agent public : Engagement de la responsabilité pénale d’une personne publique ou privée pour des infractions telles que le favoritisme, la corruption ou le détournement de fonds dans le cadre de ses fonctions.
• Procédure de contentieux : Ensemble des démarches juridiques visant à faire reconnaître ou contester une infraction ou une décision, notamment devant les juridictions répressives ou administratives.
• Principe d’égalité : Fondement de la commande publique et de la gestion publique, garantissant une attribution équitable des contrats et une lutte contre toute forme de favoritisme ou corruption.
• Infractions de favoritisme : Actes punis par la loi, consistant à favoriser une personne ou une entité dans l’attribution d’un marché ou d’une décision administrative, en violation des règles de transparence et d’égalité.

📝 Points essentiels

• Le favoritisme constitue une infraction pénale prévue notamment par le Code pénal (articles 432-14 et suivants), punissant la pratique de favoritisme dans l’attribution de marchés publics ou de contrats administratifs.
• La lutte contre le favoritisme s’appuie sur la transparence, la mise en concurrence et le contrôle administratif et judiciaire.
• Les infractions de favoritisme peuvent entraîner des sanctions pénales (amendes, emprisonnement) et administratives (annulation de marchés, exclusion des marchés publics).
• La responsabilité pénale peut être engagée aussi bien pour les agents publics que pour les élus, en cas de délit de favoritisme ou de corruption.
• La jurisprudence insiste sur la nécessité de prouver l’intention frauduleuse ou la violation délibérée des règles pour caractériser le favoritisme.
• La procédure pénale en matière de favoritisme implique des enquêtes, des poursuites et des procès devant les juridictions compétentes, avec la possibilité de sanctions pour les responsables.

💡 À retenir

Le favoritisme, en violation des principes d’égalité et de transparence, constitue une infraction pénale susceptible d’engager la responsabilité des agents publics et des élus, avec des conséquences lourdes tant sur le plan pénal que administratif. La lutte contre cette pratique repose sur une procédure rigoureuse et un contrôle accru.

📊 Tableaux de Synthèse

Aspect	Commande publique	Contrats voisins
Définition	Contrats passés par les pouvoirs publics pour besoins publics	Contrats proches mais non soumis aux règles de la commande publique (subventions, mécénat, contrats de recrutement)
Règles applicables	Principes constitutionnels, directives européennes, procédures de mise en concurrence	Règles spécifiques selon le type (ex : droit privé pour certains contrats)
Exemples	Marchés publics (travaux, fournitures, services), concessions	Subventions, contrats de parrainage, contrats immobiliers (selon contexte)
Objectif principal	Transparence, égalité, efficacité dans l’utilisation des fonds publics	Relations privées ou spécifiques, souvent hors cadre strict de la commande publique
Jurisprudence clé	CJUE, Conseil constitutionnel	Jurisprudence spécifique selon le contrat voisin concerné

Aspect	Contrats de la commande publique	Contrats immobiliers et opérations
Nature	Contrats administratifs, soumis à des règles spécifiques	Contrats portant sur biens immobiliers, VEFA, autorisations d’occupation
Règles de passation	Procédures de publicité, mise en concurrence, sauf exceptions	Selon nature, peuvent relever ou non de la commande publique
Finalité principale	Fourniture de biens, services, travaux, gestion déléguée	Acquisition, gestion ou occupation de biens immobiliers

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre subventions et marchés publics : une subvention n’est pas un marché public, sauf cas spécifique.
2. Assimiler tous les contrats immobiliers à la commande publique : leur qualification dépend de leur finalité et mode de passation.
3. Croire que la liberté contractuelle est absolue : limitée par l’intérêt général, l’égalité et la protection des biens publics.
4. Oublier que la jurisprudence européenne influence fortement la définition et l’interprétation des règles nationales.
5. Confondre contrats de concession et marchés publics : la concession implique une rémunération en fonction des résultats.
6. Négliger l’importance des procédures de mise en concurrence, sauf exceptions légales.
7. Confondre contrats voisins et contrats de la commande publique : distinction essentielle pour la régulation.

✅ Checklist Examen

1. Définir la commande publique et ses principales caractéristiques.
2. Expliquer la différence entre marché public et contrat de concession.
3. Citer les principes constitutionnels encadrant la commande publique.
4. Décrire le rôle des directives européennes dans la régulation des contrats publics.
5. Identifier des exemples de contrats voisins et leur distinction avec la commande publique.
6. Analyser la portée de la jurisprudence de la CJUE sur la commande publique.
7. Expliquer la distinction entre contrats immobiliers relevant ou non de la commande publique.
8. Définir la notion de passation de marché public et ses procédures principales.
9. Préciser les limites de la liberté contractuelle dans le contexte de la commande publique.
10. Identifier les contrats qui relèvent ou non du régime de la commande publique.
11. Décrire les principes fondamentaux en matière de contentieux administratif.
12. Citer les recours possibles en cas de contentieux administratif ou pénal liés à la commande publique.