Introduction à la coopération fiscale et contentieux

📋 Plan du Cours

1. Objectifs et thèmes du cours
2. Organisation de l’évaluation et supports
3. Méthode du cas pratique en droit
4. Coopération entreprise administration fiscale
5. Outils de coopération et procédures fiscales
6. Doctrine administrative et opposabilité
7. Rescrit fiscal et garantie contre les changements
8. Agrément fiscal : conditions et procédure
9. Procédures de recherche d’information

📖 1. Objectifs et thèmes du cours

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration fiscale : Administration publique chargée de la gestion et du contrôle des obligations fiscales des contribuables.
• Demande d’agrément : Demande adressée à l’administration pour obtenir une autorisation préalable liée à un régime fiscal.
• Rescrit fiscal : Demande permettant d’obtenir une prise de position de l’administration sur la situation d’un contribuable.
• Vérification fiscale : Procédure de contrôle visant à examiner la comptabilité et/ou la situation fiscale d’une entreprise.
• Contentieux fiscal : Ensemble des démarches et procédures pour contester ou faire valoir des droits après une décision de l’administration.

📝 Points essentiels