Flashcard: Introduction à la coopération fiscale et contentieux — 18 carte

Administration fiscale — définition ?

Gestion et contrôle des obligations fiscales.

Demande d’agrément — rôle ?

Obtenir une autorisation préalable pour un régime fiscal.

Rescrit fiscal — objectif ?

Obtenir une position officielle de l’administration.

Vérification fiscale — but ?

Contrôler la comptabilité et la situation fiscale.

Contentieux fiscal — ensemble ?

Recours et procédures contre une décision administrative.

Cas pratique — étape clé ?

Appliquer la règle aux faits et conclure.

Problème juridique — formulation ?

Question abstraite organisant la résolution.

Règles applicables — contenu ?

Principe, exceptions, sanctions.

Application du droit — étape ?

Relier règles et faits en “en l’espèce”.

Coopération entreprise — outil ?

Doctrine administrative et rescrit fiscal.

BOFiP — rôle ?

Recueil officiel de doctrine administrative.

Doctrine illégale — contestation ?

Recours pour excès de pouvoir ou exception d’illégalité.

Rescrit — effet ?

Lie l’administration pour la situation du demandeur.

Opposabilité doctrine — condition ?

Selon L80A, opposable à l’administration même si défavorable.

Garantie rescrit — principe ?

Opposabilité tant que situation reste identique.

Agrément fiscal — condition ?

Respect des seuils et procédure préalable si dépassé.

Seuil investissement — règle ?

250 000 € par programme, pas par exercice.

Procédures de recherche — différence ?

Renseignements = infos, justification = éléments à expliquer.