Scheda di revisione: Introduction à la fiscalité et à l’IS

📋 Plan du Cours

1. Notions de fiscalité et d’impôt
2. Champ d’application de l’IS
3. Bénéfice comptable et bénéfice fiscal
4. Charges déductibles et réintégrations
5. Loyers, cadeaux et dons déductibles
6. Charges financières déductibles
7. Plus-values de fin d’exploitation
8. Reports déficitaires et avantages fiscaux
9. Liquidation et recouvrement de l’IS

📖 1. Notions de fiscalité et d’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit fiscal : Le droit fiscal est une branche du droit public qui étudie les relations entre l’État et les contribuables via l’impôt.
• Impôt : L’impôt est un prélèvement obligatoire établi selon la richesse et la capacité contributive, servant à financer le budget de l’État.
• Taxe : La taxe est un prélèvement fiscal définitif, dont la finalité est de rémunérer un service public ou l’usage d’un ouvrage public.
• Redevance : La redevance est un paiement proportionnel lié à l’utilisation d’un service ou d’un ouvrage public, dû seulement par les usagers.
• Contribuable : Le contribuable est la personne au nom de qui la dette d’impôt est juridiquement établie, mais qui peut ne pas supporter économiquement la charge.

📝 Points essentiels

• L’impôt est exigé sauf exonération et n’est pas une contrepartie directe d’un service individualisé rendu au contribuable.
• La taxe diffère de l’impôt par sa finalité liée à un service public, avec un montant généralement fixe même si le service n’est pas utilisé.
• La redevance varie selon l’usage du service ou de l’ouvrage et seuls les utilisateurs en sont redevables.
• L’impôt s’exprime par l’égalité devant les charges publiques, tout en pouvant moduler le montant selon ressources et patrimoine.
• Le contribuable est distinct du redevable : le contribuable supporte la charge en pratique, tandis que le redevable collecte et verse l’impôt à la source ou via les formalités fiscales.

💡 Astuce mémo

Impôt = budget (solidarité), Taxe = service public (finalité), Redevance = usage (proportionnel).

📖 2. Champ d’application de l’IS

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à personnalité fiscale : Entité soumise à l’IS uniquement lorsqu’elle a une existence reconnue en matière fiscale, ce qui limite l’application du taux IS aux sociétés concernées.
• Territorialité de l’IS : Principe selon lequel seuls les bénéfices provenant d’entreprises exploitées au Sénégal sont imposables à l’IS, quel que soit le pays de nationalité de l’entreprise.
• Exemptions à l’IS : Catégories de personnes morales qui, bien que relevant du secteur des activités économiques, ne sont pas soumises à l’IS dans les cas prévus.

📝 Points essentiels

• L’IS frappe les bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales, mais il ne s’applique qu’aux structures ayant la personnalité fiscale.
• Pour la territorialité, seuls les bénéfices des entreprises exploitées au Sénégal sont inclus, tandis que les résultats des exploitations à l’étranger ne sont pas compris dans les bénéfices imposables.
• La territorialité admet une exception lorsqu’une convention internationale prévoit des dérogations afin d’éviter le risque de double imposition.
• Sont exemptés d’IS notamment les groupements d’achat ou de consommation sans but lucratif et les associations ou organismes sans but lucratif.
• Les sociétés de développement et d’encadrement rural sont exemptées si au moins 80% de leurs ressources proviennent de subventions publiques.
• Les établissements publics à caractère administratif ou professionnel sont exemptés d’IS.

💡 Astuce mémo

IS = Personnalité fiscale + Bénéfices au Sénégal (sinon hors champ).

📖 3. Bénéfice comptable et bénéfice fiscal

🔑 Notions clés & Définitions

• Résultat comptable : Résultat de l’exercice obtenu à partir des produits et charges enregistrés selon les règles et principes comptables pour déterminer le résultat comptable.
• Bénéfice fiscal : Bénéfice déterminé pour l’assiette de l’IS après corrections du résultat comptable afin de tenir compte des règles fiscales applicables.
• Réintégrations extracomptables : Ajustements fiscaux qui consistent à ajouter au résultat comptable les charges comptables comptabilisées mais non déductibles fiscalement.
• Déductions extracomptables : Ajustements fiscaux qui consistent à retrancher du résultat comptable les produits comptabilisés mais non imposables fiscalement.

📝 Points essentiels

• Le bénéfice imposable (fiscal) servant d’assiette à l’IS se déduit du bénéfice comptable en appliquant des corrections fiscales.
• Les charges comptables enregistrées mais non déductibles fiscalement sont traitées par réintégrations extracomptables.
• Les produits comptables enregistrés mais non imposables fiscalement sont traités par déductions extracomptables.
• La détermination passe par un résultat comptable, puis un bénéfice fiscal provisoire avec corrections, avant d’aboutir à un résultat fiscal définitif.
• Le SYSCOHADA permet que certaines immobilisations de faible valeur soient comptées en charges, mais la fiscalité peut imposer des traitements corrigés via réintégrations ou déductions.
• Le bénéfice fiscal peut être ajusté notamment par des éléments comme déficits fiscaux, amortissements réputés différés et réduction d’impôt pour investissement avant stabilisation définitive.

💡 Astuce mémo

Compta + REC − DEC : on corrige pour passer du résultat comptable au bénéfice fiscal.

📖 4. Charges déductibles et réintégrations

🔑 Notions clés & Définitions

• Réintégration extracomptable REC : La correction fiscale appelée réintégration extracomptable vise à ajouter au résultat comptable les charges comptables non déductibles fiscalement.
• Déduction extracomptable DEC : La correction fiscale appelée déduction extracomptable retranche du résultat comptable les produits comptables non imposables fiscalement pour obtenir le résultat fiscal.
• Charges non déductibles : Les charges non déductibles regroupent les dépenses qui ne remplissent pas les conditions fiscales générales ou qui sont expressément exclues du droit à déduction.
• Exclusion expresse : Une exclusion expresse correspond à des charges prévues par le code fiscal pour lesquelles la déduction est rejetée totalement ou partiellement.

📝 Points essentiels

• Le passage au résultat fiscal provisoire se fait par corrections : Résultat comptable + réintégrations − déductions, puis ajustements comme déficits fiscaux, amortissements réputés différés et réduction d’impôt pour investissement.
• Pour être déductible, une charge doit être effective et justifiée, engagée dans l’intérêt direct ou la gestion normale de l’entreprise, diminuer l’actif net, être rattachée à l’exercice d’engagement et concourir à un produit imposable à l’IS.
• Les investissements qui n’abaissent pas l’actif net (augmentation de valeur ou de durée d’utilisation) ne sont pas des charges déductibles mais des dépenses récupérables via les amortissements.
• Tolérance comptable : SYSCOHADA admet que certaines immobilisations de faible valeur ou à consommation rapide puissent être traitées comme charges, sans limite chiffrée.
• Tolérance fiscale pour le petit matériel : le petit matériel et outillage industriel en valeur unitaire HT ≤ 100 000 F et le petit équipement de bureaux en valeur unitaire HT ≤ 40 000 F (hors tables, bureaux, chaises, machines à calculer et à écrire) peuvent être passés en charges.
• Exclusions classiques à connaître : les amendes et pénalités ne sont pas déductibles sauf celles liées aux relations commerciales avec des partenaires, et l’IS (ainsi que l’IMF, l’IR sur rémunérations occultes et la taxe sur voitures des personnes morales) n’est pas déductible.

💡 Astuce mémo

REC = Réintégrer (j’ajoute) les charges non déductibles ; DEC = Déduire (je retire) les produits non imposables.

📖 5. Loyers, cadeaux et dons déductibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Organismes donataires : Les dons versés à certains organismes à vocation sociale ou d’utilité publique ouvrent droit à une déduction fiscale sous conditions.
• Plafond des dons 5 pour mille : Le montant déductible des dons est limité à 5 pour mille du chiffre d’affaires, soit 0,5 % du CA.
• Parrainage publicitaire : Le parrainage publicitaire est traité comme une dépense de publicité, donc déductible sauf en cas de conflit d’intérêt avec les dirigeants.
• Abandon de créance : L’abandon de créance est assimilé à une libéralité, et sa déductibilité dépend du fait qu’il soit consenti dans l’intérêt social.

📝 Points essentiels

• Les dons versés à des organismes listés (comme des organisations caritatives et assimilées, y compris certains waqfs) sont déductibles dans la limite de 5 pour mille du CA, soit 0,5 % du CA.
• Les parrainages publicitaires sont considérés comme des dépenses de publicité et restent déductibles sauf lorsque le parrainage crée un conflit d’intérêt entre la société et ses dirigeants.
• Un parrainage est typiquement non neutre s’il finance une activité à laquelle un dirigeant est personnellement impliqué, ce qui révèle un intérêt individuel.
• L’abandon de créance n’est fiscalement déductible que s’il est consenti dans l’intérêt social, notamment quand les liens juridiques entre les sociétés concernées diffèrent.
• Les aides en cas de catastrophe peuvent être entièrement déductibles si la catastrophe est déclarée par l’autorité publique et si les versements sont faits sur des comptes ouverts au nom de l’État avec les pièces jointes à la déclaration des résultats.
• En cas d’échec de la condition d’intérêt social pour un abandon de créance, le montant ne vient pas diminuer l’assiette de l’IS.

💡 Astuce mémo

5‰ = 0,5% du CA : don déductible (sauf parrainage en conflit d’intérêt).

📖 6. Charges financières déductibles

🔑 Notions clés & Définitions

• Intérêts aux personnes morales associées ou liées : Ce sont des intérêts payés à une société associée ou liée, soumis à des règles de déductibilité avec plafonds en fonction des montants versés et de la situation financière.
• Limitation au RAO : Ce mécanisme restreint la déduction d’intérêts quand ils dépassent un seuil lié au résultat des activités ordinaires (RAO) et à certains charges et intérêts.
• Intérêts aux personnes physiques : Ce sont des intérêts payés à des personnes physiques, dont la déductibilité est plafonnée par le capital social concerné.

📝 Points essentiels

• Les intérêts versés à des personnes morales associées ou liées ne sont pas déductibles pour la fraction lorsque les sommes rémunérées excèdent 150% du capital social et excèdent aussi 15% du RAO majoré des intérêts versés, des amortissements et des provisions.
• La fraction d’intérêts non déductible par limitation au RAO peut être déduite sur chacun des cinq exercices suivants si, à chaque exercice, la limite au RAO est respectée.
• Les intérêts payés ou dus par des établissements financiers ou des compagnies d’assurance ne subissent pas les limitations décrites par ces plafonds.
• Les intérêts versés à des personnes physiques ne sont déductibles que dans la mesure des montants rémunérant des sommes n’excédant pas le capital social.
• Le calcul des intérêts déductibles se fait pour chaque associé afin d’éviter une compensation entre un excédent chez un associé et une insuffisance chez un autre.

💡 Astuce mémo

Règle des 150% et 15% : pour intérêts associés/liés, au-delà de 150% du capital ET au-delà de 15% du RAO majoré (avec intérêts, amortissements, provisions) → non déductible.

📖 7. Plus-values de fin d’exploitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus-value en fin d’exploitation : Produit résultant de la cession d’un élément d’actif immobilisé lors de la fin d’exploitation ou d’une cessation partielle d’activité.
• Imposition partielle : Régime qui impose seulement une fraction de la plus-value en fin d’exploitation selon la durée de vie de l’entreprise.
• Imposition transférée : Mécanisme de transfert de l’imposition de la plus-value à la société bénéficiaire lors d’opérations spécifiques de restructuration.

📝 Points essentiels

• Pour l’imposition partielle, si la durée de vie de l’entreprise est < 5 ans, la plus-value de fin d’exploitation est imposable pour 1/2, et si elle est ≥ 5 ans pour 1/3.
• Pour l’imposition transférée (art. 20 du CGI), la plus-value est exonérée si elle provient de la cession d’éléments d’actif immobilisé lors d’une fusion, scission ou apport partiel d’actif.
• L’exonération par imposition transférée exige que la cession/restructuration concerne des sociétés SA ou SARL et que la société bénéficiaire ait son siège social au Sénégal.
• L’acte de fusion, scission ou apport partiel doit imposer à la société bénéficiaire le calcul des amortissements et plus-values sur la base de la valeur nette comptable au jour de l’apport, et non sur la valeur d’apport.

💡 Astuce mémo

<5 ans → moitié (1/2) ; ≥5 ans → tiers (1/3) ; restructuration (art. 20) → imposition transférée.

📖 8. Reports déficitaires et avantages fiscaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficit fiscal reportable : Le déficit fiscal d’un exercice est une perte à imputer sur les bénéfices ultérieurs selon les composantes qui le constituent.
• Amortissements réputés différés : Les amortissements réputés différés sont une partie du déficit qui s’impute de façon illimitée sur les bénéfices futurs.
• Déficit ordinaire : Le déficit ordinaire est la partie du déficit fiscal autre que les amortissements réputés différés, imputable sur une durée limitée de 3 exercices.
• Crédit d’impôt pour investissement : Le crédit d’impôt pour investissement est un avantage fiscal accordé si les investissements remplissent des conditions précises et suit un calendrier d’imputation.
• Réduction d’impôt pour exportation : La réduction d’impôt pour exportation est un avantage fiscal réservé aux entreprises exportant au moins 80% de leur production selon le type d’activité.

📝 Points essentiels

• Le report de déficit se compose d’amortissements réputés différés (imputables sans limite) et de déficit ordinaire imputable pendant 3 exercices après l’exercice déficitaire.
• L’imputation privilégie le déficit ordinaire, puis le déficit le plus ancien, et les reports déficitaires non imputés deviennent forclos.
• Le crédit d’impôt pour investissement concerne notamment des investissements ≥ 100 000 000 F CFA visant la création ou l’extension d’établissements dans des secteurs déterminés et sur des biens/équipements éligibles.
• Le crédit d’impôt pour investissement est de 40% pour les entreprises nouvelles et 30% pour les extensions, avec une déduction plafonnée à 50% du bénéfice (70% hors région de Dakar) sur 5 exercices (10 exercices si > 250 milliards), et le reliquat non imputé est définitivement perdu.
• La réduction d’impôt pour exportation (Art. 253) est de 50% du bénéfice net imposable pour les entreprises industrielles, agricoles et de téléservices exportant au moins 80% de leur production.
• En cas de cumul d’avantages fiscaux, la déduction globale ne peut dépasser 50% du bénéfice imposable, le reliquat restant déductible sans limitation de durée.

💡 Astuce mémo

Déficit = ARD illimités + DO 3 ans, et priorité à DO puis au plus ancien.

📖 9. Liquidation et recouvrement de l’IS

🔑 Notions clés & Définitions

• Acomptes provisionnels : Ce sont des paiements fractionnés de l’IS versés au cours de l’année avant le règlement du solde.
• IMF : L’IMF est un minimum de perception utilisé pour encadrer le montant du 1er acompte et éviter que l’acompte soit trop faible.
• Pénalité de retard : C’est la sanction prévue en cas de paiement tardif de l’IS par rapport aux échéances fixées par la loi.

📝 Points essentiels

• Le 1er acompte est exigible le 15 février et se calcule à 1/3 de l’IS du dernier exercice imposé, avec un plancher égal à l’IMF.
• Le 1er acompte est obligatoire, ne peut pas être réduit par des crédits d’impôt et, s’il est inférieur à l’IMF, l’entreprise doit payer l’IMF pour rattrapage.
• Le 2e acompte est exigible le 30 avril et se calcule aussi à 1/3 de l’IS du dernier exercice imposé, tandis qu’aucun acompte n’est dû si (2/3 de l’impôt) ≤ l’IMF de l’année en cours.
• Le solde de l’IS est exigible le 15 juin et se calcule comme IS à payer = IS du dernier exercice − sommes des acomptes − sommes des crédits d’impôt.
• Les sociétés nouvelles sont dispensées d’acompte et d’IMF si le 1er exercice ne dépasse pas 12 mois.
• En cas de versement tardif, la pénalité est de 10% et, pour le 1er acompte, elle atteint 100% pour la fraction de 1er acompte correspondant à l’IMF.

💡 Astuce mémo

15/02 – 30/04 – 15/06 : 1er acompte, 2e acompte, solde, puis pénalité si retard (10%, mais 100% sur la part IMF du 1er acompte).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Impôt, taxe, redevance (finalité et redevabilité)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre contribuable et redevable : le contribuable supporte la charge, tandis que le redevable collecte et verse à la source/selon formalités.
2. Croire que l’impôt rémunère un service identifié : au contraire, l’impôt n’est pas une contrepartie directe et contribue au budget de l’État.
3. Mélanger REC et DEC : REC réintègre des charges non déductibles, DEC retranche des produits non imposables pour obtenir le bénéfice fiscal.
4. Penser que toute dépense est déductible : seules les charges effectives, justifiées, rattachées à l’exercice et dans l’intérêt direct/gestion normale le sont, avec exclusions expresses.
5. Se tromper sur les dons : en principe non déductibles, sauf liste d’organismes et dans la limite de 5 pour mille du CA, et attention au conflit d’intérêt en cas de parrainage.
6. Oublier la règle des intérêts associés : au-delà de 150% du capital ET au-delà de 15% du RAO majoré (avec intérêts, amortissements, provisions), la fraction n’est pas déductible (avec report possible sous conditions).
7. Confondre acomptes et solde d’IS : le 1er acompte est exigible le 15 février, obligatoire, ne se réduit pas par crédits d’impôt, et peut subir 100% de pénalité sur la part IMF.

✅ Checklist Examen

1. Définir fiscalité/droit fiscal, impôt, taxe, redevance et expliquer la différence de finalité et de redevabilité.
2. Décrire les notions de contribuable, redevable et assujetti (notion TVA) et rappeler le fait générateur, matière imposable, base/assiette, liquidation, exigibilité, recouvrement.
3. Expliquer le champ d’application de l’IS : assujettis concernés (personnes morales, conditions générales) et principe de territorialité avec exception de convention internationale.
4. Lister les exemptions à l’IS présentées (groupements sans but lucratif, associations/organismes sans but lucratif, sociétés de développement et encadrement rural sous condition 80% subventions, établissements publics concernés).
5. Donner la logique de passage du résultat comptable au bénéfice fiscal : BF provisoire via REC (+) et DEC (-), puis retraits (déficits fiscaux, amortissements réputés différés, réduction d’impôt pour investissement) pour obtenir le résultat fiscal définitif.
6. Maîtriser les conditions générales de déductibilité des charges et l’idée que certaines dépenses ne diminuent pas l’actif net et relèvent des investissements amortissables.
7. Connaître les exclusions express liées aux charges : cas des loyers (déductibilité selon limites), cadeaux/dons (principe et exceptions), amendes et pénalités (principe et exception relations commerciales), impôts et taxes (liste des non déductibles).
8. Traiter les charges financières : conditions communes (utilité, capital libéré, plafond taux BCEAO+3) et limites spécifiques (150%/15% RAO pour intérêts associés-liés ; plafond capital social pour intérêts aux personnes physiques ; pas de limitation pour établissements financiers/assurances).
9. Expliquer les plus-values de fin d’exploitation : imposition partielle (1/2 si durée < 5 ans ; 1/3 si durée ≥ 5 ans) et imposition transférée (art. 20 CGI : conditions SA/SARL, siège Sénégal, valeur nette comptable au jour de l’apport).
10. Expliquer les reports déficitaires : ARD imputables illimités vs déficit ordinaire imputable sur 3 exercices, priorité DO puis plus ancien, et forclusion des reports non imputés.
11. Présenter les avantages fiscaux : crédit d’impôt pour investissement (conditions, taux 40%/30%, plafond 50% et 70% hors Dakar, durée 5/10 ans), réduction d’impôt pour exportation (Art. 253 : 50% si ≥80% production exportée), réduction énergies renouvelables (Art. 253 bis : 30% si conditions CA 100%).
12. Décrire la liquidation/recouvrement de l’IS : acomptes provisionnels (dates 15/02, 30/04, solde 15/06, calcul 1/3, rôle de l’IMF, règle société nouvelle) et pénalité de retard (10%, et 100% sur la fraction IMF du 1er acompte).