Flashcard: Introduction à la fiscalité et à l’IS — 18 carte

Droit fiscal — définition ?

Branche du droit public étudiant les relations fiscales.

Impôt — rôle ?

Financer le budget de l’État.

Taxe — finalité ?

Rémunérer un service public ou ouvrage.

Redevance — localisation ?

Paiement lié à l’utilisation d’un service public.

Contribuable — qui ?

Personne juridiquement responsable du paiement de l’impôt.

Champ d’application de l’IS — qui ?

Sociétés et personnes morales exploitant au Sénégal.

Territorialité de l’IS — principe ?

Imposition des bénéfices réalisés au Sénégal.

Exemptions à l’IS — exemples ?

Associations, organismes sans but lucratif, sociétés sous conditions.

Bénéfice comptable — définition ?

Résultat selon règles comptables, avant ajustements fiscaux.

Bénéfice fiscal — comment ?

Résultat comptable ajusté par corrections fiscales.

Réintégrations extracomptables — but ?

Ajouter charges non déductibles fiscalement.

Déductions extracomptables — but ?

Retirer produits non imposables.

Charges déductibles — conditions ?

Effet, justification, lien avec l’exercice, intérêt direct.

Loyers, dons déductibles — plafond ?

5 pour mille du chiffre d’affaires.

Charges financières déductibles — limite ?

Intérêts liés à sociétés associées/physiques sous conditions.

Plus-value de fin d’exploitation — imposition ?

Partielle si < 5 ans, tiers si ≥ 5 ans.

Report déficitaire — durée ?

Indéfinie pour ARD, 3 ans pour déficit ordinaire.

Avantages fiscaux — exemples ?

Crédit d’impôt, réduction pour export, énergie renouvelable.