Flashcard: Introduction à la Justice Française — 20 carte

Pouvoir juridictionnel — définition ?

Mission de trancher des litiges avec force obligatoire.

Monopole de l’État — signification ?

Seules les juridictions créées par la loi peuvent rendre la justice.

Arbitrage — procédure ?

Litige confié à des arbitres privés, hors justice étatique.

Sentence arbitrale — définition ?

Décision des arbitres, obligatoire pour les parties.

Pouvoir normatif — qui ?

Législateur, gouvernement, et juges via leur interprétation.

Jurisprudence — rôle ?

Orienter durablement l’interprétation du droit.

Source indirecte du droit ?

La jurisprudence influence mais ne crée pas directement la règle.

Principes généraux du droit — exemple ?

Égalité des usagers, respect des droits de la défense.

Indépendance des juges — importance ?

Garantit un jugement impartial et libre de pressions.

Magistrats du siège — garantie ?

Inamovibilité, pour préserver leur liberté de juger.

Magistrats du parquet — dépendance ?

Sous l’autorité hiérarchique du garde des Sceaux.

Aide juridictionnelle — but ?

Aider financièrement les personnes faibles en ressources.

Compétence territoriale civile — principe ?

Tribunal du domicile du défendeur, avec exceptions.

Compétence territoriale pénale — critères ?

Lieu de l’infraction, domicile de l’auteur, lieu d’arrestation.

Dualité de juridiction — définition ?

Organisation séparée entre ordre judiciaire et administratif.

Ordre judiciaire — compétences ?

Litiges privés et infractions pénales.

Ordre administratif — compétences ?

Litiges entre particuliers et administration.

Tribunal des conflits — rôle ?

Règle la répartition entre ordres judiciaire et administratif.

Conseil constitutionnel — composition ?

9 membres, nommés pour 9 ans, non renouvelables.

Contrôle a priori — quand ?

Avant promulgation, empêche l’entrée en vigueur.