Flashcard: Introduction à la justice pénale française — 24 carte

Séparation des fonctions — définition ?

Répartition des rôles pour garantir impartialité.

Impartialité subjective — exigence ?

Jugement sans préjugés personnels.

Impartialité objective — exigence ?

Garantie d'apparence neutre pour le public.

Recusation — but ?

Remplacer un juge perçu comme partial.

Suspicion légitime — but ?

Demander le relogement du procès.

Cour d’assises — compétence ?

Jugement des crimes, avec jurés et magistrats.

Performance judiciaire — objectif ?

Traiter rapidement pour fiabilité et peine.

Délai raisonnable — influence ?

Impacte la preuve et la peine.

Juge des enfants — rôle ?

Jugement des mineurs, spécialisé.

Tribunal pour enfant — composition ?

Présidé par juge pour enfant, éducateurs.

Cour d’assises des mineurs — âge ?

Juges mineurs de 16 à 18 ans.

Pôle antiterroriste — création ?

Créé en 1986, structure spécialisée.

Directives de politique pénale — rôle ?

Orientations pour le parquet, pas affaire spécifique.

Juge d’instruction — mission ?

Enquêter, mettre en examen, rassembler preuves.

Enquête de flagrance — conditions ?

Crime ou délit en cours ou récent, indices apparents.

Contrôle d’identité — base légale ?

Régime strict, conditions précises, loi.

Contrôle de police judiciaire — fondement ?

Raisons plausibles liées à une infraction.

Contrôle de police administrative — but ?

Prévenir atteintes à l’ordre public.

Garde à vue — durée ?

Conditions strictes, informée, droit au silence.

Enquête de flagrance — délai ?

En principe ≤ 24h, parfois 48h.

Preuve pénale — principes ?

Liberté, légalité, loyauté.

Chambre de l’instruction — rôle ?

Recours contre décisions, contrôle charges.

Action publique — principe ?

Poursuite de l’intérêt général, principe de légalité.

Action civile — voie ?

Réparation du dommage, voie civile ou pénale.