Flashcard: Introduction à la location-gérance et gestion du fonds — 18 carte

Location-gérance — définition ?

Contrat par lequel un fonds est loué à un tiers pour exploitation.

Gérance libre — rôle ?

Confier l’exploitation sans transfert de propriété.

Locataire-gérant — qui ?

Personne exploitant le fonds à ses risques.

Fonds artisanal — distinction ?

Support séparé, distinct du fonds de commerce.

Contrat de location-gérance — formation ?

Existence d’un fonds, publicité, capacité commerciale.

Vices du consentement — importance ?

Validité du contrat, comme pour tout acte juridique.

RNE — rôle ?

Inscription du locataire-gérant, publicité obligatoire.

JAL — publication ?

Publication dans un journal d’annonces légales.

Obligations du locataire — principales ?

Exploiter le fonds, payer le loyer, interdiction de céder.

Effets envers tiers — principe ?

Contrats publiés opposables après publication.

Créanciers du loueur — délai d’action ?

3 mois après publication pour exiger dettes.

Cessation du contrat — publicité ?

Publication dans un JAL dans les 15 jours.

Usufruit du fonds — définition ?

Droit d’utiliser et percevoir les revenus du fonds.

Usufruitier — rôle ?

Exploite le fonds, doit restituer à la fin.

Crédit-bail — principe ?

Financement par achat puis location avec option d’achat.

Gérance-mandat — définition ?

Gestion par mandataire, pour le compte du propriétaire.

Risques en location-gérance — qui ?

Le locataire-gérant, à ses risques et périls.

Effets à l’expiration — indemnité ?

Non due sauf faute grave du mandataire.