Flashcard: Introduction à la procédure pénale française — 20 carte

Procédure pénale — définition ?

Règles organisant la recherche, le jugement et l’exécution des peines.

Équité — principe ?

Traitement égalitaire et contradictoire des parties.

Présomption d’innocence — rôle ?

Personne considérée non coupable tant que la culpabilité n’est pas prouvée.

Délai raisonnable — garantie ?

Procédure ne doit pas durer indûment longtemps.

Procédure accusatoire — caractéristique ?

Victime initie, débats contradictoires, enquête dirigée par chaque partie.

Procédure inquisitoire — caractéristique ?

Société initie, instruction secrète, non contradictoire.

Procédure mixte — principe ?

Combinaison d’accusatoire et inquisitoire avec secret et audience publique.

Officiers de PJ — rôle ?

Rechercher, constater infractions, rassembler preuves.

Agents des douanes — pouvoirs ?

Pouvoirs proches de ceux des OPJ lors d’interventions spécifiques.

Fonctionnaires habilités — action ?

Exercent poursuites en parallèle du parquet selon la loi.

Ministère public — rôle ?

Dirige l’action publique, coordonne enquêtes et instructions.

Juge d’instruction — fonction ?

Dirige l’information judiciaire, autorise investigations approfondies.

Juge des libertés — contrôle ?

Autorise et contrôle atteintes aux libertés personnelles.

Garde à vue — limite d’âge ?

Interdite pour les moins de 13 ans.

Garde à vue — durée ?

Max 24h, renouvelable sous conditions, selon âge et infraction.

Actes d’enquête — exemple ?

Perquisition, audition, interception.

Perquisition de nuit — condition ?

Autorisation du JLD ou urgence, sauf en habitation sans exception.

Criminalité organisée — régime ?

Infractions listées, régime dérogatoire spécifique.

Infiltration — autorisation ?

Autorisation écrite du procureur, durée limitée, contrôle du juge.

Voie de recours — opposition ?

Contre décisions par défaut, affaire rejugée sans restriction.