Flashcard: Introduction à la Propriété des Marques — 24 carte

Définition marque — principe ?

Signe servant à distinguer produits ou services.

Classification Nice — rôle ?

Organise produits/services en 45 classes pour dépôt.

Principe de spécialité — définition ?

Protection limitée aux produits/services déposés.

Territorialité — protection ?

Limitée au territoire d’enregistrement.

Types de marques — exemples ?

Verbale, figurative, semi-figurative, couleur, forme.

Conditions de validité — principales ?

Distinctivité, disponibilité, représentation, licéité.

Distinctivité — importance ?

Permet d’identifier l’origine, évite confusion.

Marques non protégeables — exemples ?

Termes trompeurs, symboles officiels, offensants.

Disponibilité — étape clé ?

Recherche d’antériorités pour éviter conflits.

Dépôt — étape initiale ?

Dépôt, publication, opposition, examen, renouvellement.

Exploitation — risque ?

Nullité si non utilisée ou si dégenère.

Nullité marque — motif ?

Manque de distinctivité, usage trompeur, licéité.

Contrefaçon — définition ?

Usage non autorisé d’une marque protégée.

Marque verbale — exemple ?

Mots, slogans, chiffres, lettres.

Marque figurative — exemple ?

Logo ou dessin.

Marque semi-figurative — exemple ?

Logo avec texte.

Protection couleur — condition ?

Distinctive, précise dans un code international.

Protection forme — intérêt ?

Forme du produit ou emballage, originalité.

Principale limite marque — ?

Limité aux classes déposées.

Marque non protégeable — pourquoi ?

Manque de distinctivité ou descriptivité.

Droit territorial — conséquence ?

Protection limitée au territoire d’enregistrement.

Procédure dépôt — étape clé ?

Dépôt, publication, opposition, renouvellement.

Nullité — motif principal ?

Manque de distinctivité ou usage trompeur.

Contrefaçon — sanctions ?

Sanctions civiles, pénales, interdictions.