Flashcard: Introduction à la propriété industrielle — 24 carte

Monopole d’exploitation — définition ?

Droit exclusif d’exploiter une création industrielle.

Droits de propriété industrielle — rôle ?

Confèrent un monopole pour exploiter des créations.

Créations industrielles — exemple ?

Dessins, modèles, marques.

Fonds de commerce — composantes ?

Éléments valorisables, incluant droits industriels.

Protection internationale — moyens ?

Conventions, accords bilatéraux, traités.

Accords bilatéraux — objectif ?

Protéger brevets à l’étranger.

Déploiement européen — outil ?

Accords, conventions, Office européen des brevets.

Office européen des brevets — rôle ?

Centralise la protection des brevets européens.

Marque européenne — avantage ?

Protection unifiée dans toute l’Union.

Enregistrement dans l’Union — procédure ?

Dépôt unique, protection dans tous les États membres.

Brevets en France — organisme ?

INPI.

Loi du 7 janvier 1791 — reconnaissance ?

Propriété de l’invention à l’inventeur.

Durée du brevet ?

20 ans.

Durée du certificat d’utilité ?

10 ans.

Conditions de brevetabilité — principales ?

Nouveauté, activité inventive, application industrielle.

Exclusions de brevetabilité — exemples ?

Théories scientifiques, créations contraires à la morale.

Procédure INPI — étapes ?

Dépôt, recherche, délivrance.

Premier déposant — règle ?

Droit au premier dépôt.

Contrefaçon civile — conséquence ?

Responsabilité civile, dommages, publication.

Sanctions pénales — exemples ?

Amendes jusqu’à 750 000€, prison.

Obligations du titulaire — principales ?

Taxes, exploitation sérieuse.

Déchéance — cause ?

Non-exploitation ou usage sérieux insuffisant.

Dessins et modèles — protection ?

Forme et apparence d’un produit.

Marque — caractéristique ?

Signe distinctif d’origine.