Propriété intellectuelle — définition ?
Règles protégeant créations de l'esprit.
Propriété intellectuelle — définition?
Protège la matérialisation d’une création
Création protégée — critères ?
Effort créatif, fixation, originalité.
Protection automatique — œuvres?
Oui, dès création, sans dépôt
Brevet — durée ?
20 ans, invention technique.
Durée protection droit d’auteur?
70 ans après mort de l’auteur
Dépôt — obligatoire pour?
Propriété industrielle (brevets, marques)
Durée brevet?
20 ans
Marque — durée renouvelable?
10 ans renouvelables
Contrefaçon — sanctions?
3 ans d’emprisonnement, 300 000 € d’amende
Metti alla prova le tue conoscenze con 9 domande su Introduction à la propriété intellectuelle.
1. Quel est le critère essentiel pour qu’une création soit protégée par le droit d’auteur ?
2. Quel est l'objectif principal de la propriété intellectuelle ?
Ripassa il corso completo nella scheda di revisione per Introduction à la propriété intellectuelle.
Vedi la scheda di revisione →Importa il tuo corso e l'AI genera flashcard in 30 secondi.
Generatore di flashcard