Flashcard: Introduction à la protection du consommateur — 16 carte

Consumérisme — définition ?

Action collective pour équilibrer les rapports avec les professionnels.

Loi Royer — année ?

1973.

Code de la consommation — rôle ?

Encadre la protection des consommateurs et des associations.

Définition légale du consommateur ?

Personne physique agissant hors cadre commercial ou professionnel.

Agrément — rôle ?

Autorisation d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif.

Article L. 621-1 — contenu ?

Permet aux associations agréées d’agir pour réparer un préjudice collectif.

Durée de l’agrément ?

5 ans, renouvelable.

Association type 1901 — but ?

But non lucratif.

Clauses abusives — définition ?

Clauses créant un déséquilibre au détriment du consommateur.

Clauses noires — interdiction ?

Oui, interdites d’office dans 12 catégories.

Tests comparatifs — objectif ?

Comparer qualité, sécurité et prix des produits.

Droit de réponse — usage ?

Permet au professionnel de réagir à une critique injustifiée.

Action en diffamation — but ?

Sanctionner une atteinte à l’honneur malveillante.

Médiation — principe ?

Solution alternative gratuite et volontaire au litige.

Irrecevabilité médiation — cause ?

Absence de réclamation préalable ou dépassement du délai d’un an.

DGCCRF — mission principale ?

Contrôler et sanctionner infractions en consommation.