Obligation civile — définition ?
Lien juridique permettant d'exiger une prestation patrimoniale.
Obligation naturelle — rôle ?
Devoir moral non juridiquement contraignant, pouvant devenir civil si exécute.
Sources d’obligations — article ?
Article 1100 du Code civil.
Actes juridiques — exemple ?
Contrats ou promesses.
Faits juridiques — définition ?
Événements ayant des effets de droit, sans intervention volontaire.
Obligation née de la loi — exemple ?
Responsabilité du fait d’autrui.
Responsabilité extracontractuelle — fondement ?
Fait générateur, dommage, lien de causalité.
Fait générateur — rôle ?
Événement à l’origine du dommage.
Lien de causalité — importance ?
Condition pour engager la responsabilité civile.
Responsabilité du fait personnel — base ?
Faute de l’auteur du dommage.
Responsabilité du fait des choses — caractéristique ?
Responsabilité objective sans faute.
Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?
Responsabilité parentale ou employeur.
Responsabilité objective — définition ?
Responsabilité sans faute, basée sur le risque ou la garde.
Responsabilité pour faute — critère ?
Violation d’une règle ou imprudence causant dommage.
Responsabilité sans faute — exemple ?
Fait des choses, responsabilité du fait d’autrui.
Responsabilité parentale — base légale ?
Article 1242 du Code civil.
Responsabilité du fait d’autrui — principe ?
Responsabilité pour actes d’un tiers sous contrôle ou garde.
Responsabilité du fait des choses — jurisprudence ?
Arrêt Jand’heur (1930).
Responsabilité du fait d’autrui — responsabilité des parents — ?
Pour actes de leurs enfants mineurs.
Responsabilité objective — avantage ?
Facilite l’indemnisation, sans prouver la faute.
Fait générateur — types ?
Fautes, faits des choses, faits d’autrui.
Lien de causalité — théorie ?
Équivalence des conditions ou causalité adéquate.
Responsabilité parentale — élément clé ?
Obligation de surveillance et contrôle.
Responsabilité du fait personnel — élément ?
Faute, lien causal, dommage.
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1. Qu'est-ce qu'une obligation civile ?
2. Quelle est la date de l'arrêt Jand’heur qui a consacré la responsabilité du fait des choses en droit civil français?
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