Flashcard: Introduction à la territorialité et régime TVA — 24 carte

Territorialité de la TVA — définition ?

Application limitée aux opérations rattachées à un territoire précis.

Territoire TVA français — zones ?

France, Corse, Monaco, eaux territoriales, plateau continental.

DOM — traitement TVA ?

Assimilés à des territoires d’exportation.

TOM — TVA ?

Hors application de la TVA française.

Pays tiers — statut ?

Hors Union européenne pour import/export.

Vente à distance — définition ?

Vente sans rencontre physique, souvent en ligne, à un non-redevable.

Seuil de 10 000 € — rôle ?

Déclenchement de la TVA du pays de destination si dépassé.

Moyens neufs — TVA ?

TVA due selon le pays de l’acquéreur.

Auto-liquidation — mécanisme ?

Le client reverse la TVA dans son pays.

Services en ligne — règles ?

Soumis à des règles spécifiques selon le type de service.

Champ d’application — principes ?

Opérations imposables, exonérées ou hors champ.

Opérations imposables — définition ?

Opérations à titre onéreux par un assujetti.

Opérations exonérées — définition ?

Opérations dans le champ mais dispensées de TVA par loi.

Opérations hors champ — définition ?

Opérations exclues de la TVA.

Livraison de biens — objectif ?

Disposer d’un bien comme un propriétaire.

Immeuble neuf — critère ?

Moins de 5 ans après achèvement.

Terrain à bâtir — TVA ?

Soumis à TVA lors de la cession.

Terrain non constructible — TVA ?

Exonéré, sauf option pour TVA.

Option TVA immobilière — but ?

Récupérer TVA sur dépenses, même en exonération.

Exonérations expresse — conséquence ?

Non collecte et non déduction sauf exceptions.

Fait générateur — définition ?

Événement qui crée le droit à la TVA.

Exigibilité — quand ?

Moment où la TVA doit être payée.

Livraison à soi-même — exigibilité ?

À la première utilisation du bien.

Importations — exigibilité ?

Au dédouanement, lors de l’entrée en France.