Introduction à la territorialité et régime TVA

📋 Plan du Cours

1. Territorialité de la TVA et territoires
2. Ventes à distance et seuils de localisation
3. Principes du champ d’application de la TVA
4. Régime TVA des terrains à bâtir et non constructibles
5. Immeubles neufs et anciens : TVA et exonération
6. Option pour soumettre à la TVA immobilière
7. Exonérations de TVA par disposition expresse
8. Fait générateur et exigibilité de la TVA
9. Opérations spécifiques : livraison à soi-même et importations
10. Régime réel simplifié : seuils et acomptes
11. Déclaration CA12 et régularisation des acomptes
12. Franchise en base de TVA et option vers un régime supérieur

📖 1. Territorialité de la TVA et territoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Territorialité de la TVA : La territorialité de la TVA désigne le fait que la taxe s’applique seulement aux opérations rattachées à un territoire déterminé par des règles de localisation.
• Territoire TVA français : Le territoire TVA français regroupe des zones soumises aux règles françaises de TVA, qui ne coïncident pas strictement avec les frontières de l’État.
• DOM : Les DOM sont traités, pour la TVA, comme des territoires d’exportation vis-à-vis de la métropole et des autres États de l’Union européenne.
• TOM : Les TOM sont des territoires d’outre-mer où la TVA française ne s’applique pas.
• Pays tiers : Les pays tiers sont les États considérés comme hors Union européenne pour l’application des règles d’importation et d’exportation.