Introduction à l'Administration et au Droit Administratif

Estratto della scheda di revisione

Plan du Cours

  1. Définition administration
  2. Critère organique
  3. Critère fonctionnel
  4. État de droit
  5. Dualité juridictionnelle
  6. Origines Parlements
  7. Révolution et séparation
  8. Conseil d’État Napoléon
  9. Réforme IIIe République
  10. Droit administratif autonome
  11. Statut juge administratif
  12. Compétence juge administratif

1. Définition administration

Notions clés & Définitions

  • Critère organique : Selon le critère organique, l'administration est l'ensemble des structures disposant de moyens humains et matériels pour agir, telles que les ministères, préfectures, mairies, et établissements publics. Elle constitue l'outil matériel et humain de l'action publique.
  • Critère fonctionnel : L'administration se définit par sa mission, c'est-à-dire l'activité visant à satisfaire l'intérêt général. Contrairement au secteur privé, qui cherche le profit, l'administration poursuit l'utilité publique.
  • Différence secteur public/secteur privé : Le secteur public regroupe l'administration et ses missions d'intérêt général, tandis que le secteur privé vise la recherche du profit. La distinction repose sur la finalité (service d'intérêt général vs profit) et la nature des activités.

Points essentiels

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1. Selon la définition donnée, qu'est-ce que l'administration ?

2. Selon le critère organique, quelles sont des structures qui disposent de moyens humains et matériels pour agir et qui constituent l'outil de l'administration ?

3. Quel est le rôle principal du critère fonctionnel dans la définition de l'administration ?

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Définition administration

Ensemble des structures et activités poursuivant l’intérêt général.

Critère organique — définition ?

Structures disposant de moyens humains et matériels pour agir.

Critère fonctionnel — rôle ?

Définir l’administration par sa mission d’intérêt général.

État de droit — principe ?

Puissance publique limitée par la loi et contrôlée par le juge.

Dualité juridictionnelle — définition ?

Séparation entre justice administrative et judiciaire.

Origines Parlements — rôle ?

Cours de justice souveraines contrôlant les décisions royales.

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Domande frequenti

Cosa copre la scheda di revisione su Introduction à l'Administration et au Droit Administratif?

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