Flashcards: Introduction à l'Administration et au Droit Administratif — 24 cards

Définition administration

Ensemble des structures et activités poursuivant l’intérêt général.

Critère organique — définition ?

Structures disposant de moyens humains et matériels pour agir.

Critère fonctionnel — rôle ?

Définir l’administration par sa mission d’intérêt général.

État de droit — principe ?

Puissance publique limitée par la loi et contrôlée par le juge.

Dualité juridictionnelle — définition ?

Séparation entre justice administrative et judiciaire.

Origines Parlements — rôle ?

Cours de justice souveraines contrôlant les décisions royales.

Révolution et séparation — date clé ?

Loi des 16 et 24 août 1790, séparation des pouvoirs.

Conseil d’État Napoléon — création ?

Institué en 1799 pour conseiller et préparer les décisions.

Réforme IIIe République — date ?

Loi du 24 mai 1872, établissant la justice déléguée.

Droit administratif autonome — définition ?

Corpus juridique spécifique distinct du droit civil.

Statut juge administratif — reconnaissance ?

Principe fondamental, indépendant par décision du Conseil Constitutionnel.

Compétence juge administratif — principe ?

Jugement des actes de puissance publique, sauf exceptions.

Critère organique — exemples ?

Ministères, préfectures, établissements publics.

Critère fonctionnel — différence ?

Mission d’intérêt général versus structure.

État de droit — auteur clé ?

Max Weber, 1922.

Dualité juridictionnelle — origine ?

Conflit historique entre monarchie et Parlements.

Origines Parlements — rôle ?

Cours souveraines contrôlant la légalité des décisions royales.

Révolution et séparation — loi ?

Loi des 16 et 24 août 1790.

Conseil d’État Napoléon — rôle ?

Conseiller le pouvoir exécutif, justice retenue.

Réforme IIIe République — avancée ?

Indépendance du juge administratif avec loi 1872.

Droit administratif autonome — origine ?

Arrêt Cadot, 1889, et jurisprudence.

Statut juge administratif — base ?

Reconnu constitutionnellement en 1980.

Compétence juge administratif — principe ?

Litiges liés à l’action de l’administration.

Critère organique — différence ?

Structure vs mission.