L’intérêt général
Spiegazione
L’intérêt général est la notion directrice qui justifie l’action administrative et oriente les politiques publiques vers le bien commun. Les autres propositions ne correspondent pas à cette fonction de fondement.
Le droit administratif
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Le droit administratif encadre l’action administrative et la soumet au contrôle de légalité. Les autres branches du droit ne jouent pas ce rôle général de limitation de l’administration.
La politique publique
Spiegazione
La politique publique est une intervention de l’État sur un territoire par des règles et normes. Elle se distingue d’un contrat privé ou d’un jugement civil.
Le contrôle de légalité
Spiegazione
Le contrôle de légalité consiste à vérifier que les décisions administratives respectent la loi et ses règles d’application. Les autres mécanismes n’ont pas cette finalité.
Une personne morale organisée pour poursuivre un objet d’intérêt général
Spiegazione
La personne publique est une personne morale organisée pour poursuivre un objet d’intérêt général. Elle se distingue d’une structure privée ou d’un agent temporaire.
L’intendant
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L’intendant est l’agent non officier chargé de la surveillance et de l’administration des provinces dans les généralités. Il ne faut pas le confondre avec un juge ou un notaire.
Le Conseil du roi
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Le Conseil du roi est l’institution centrale qui réunit ministres et intendants. Les autres organes n’ont pas cette fonction de centre gouvernemental.
Il a renforcé une administration permanente
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Le mouvement des officiers a renforcé une administration permanente. Il n’a ni supprimé la délégation ni rendu l’administration élective.
La cession d’un office contre paiement
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La vénalité des offices correspond à la cession d’un office contre paiement, ce qui transforme la fonction en objet monnayable. Les autres réponses ne décrivent pas ce mécanisme.
La resignatio in favorem
Spiegazione
La resignatio in favorem est précisément la résignation au profit d’un successeur choisi avec paiement de la faveur. Elle se distingue d’une révocation ou d’une simple suppléance.
Titre de l’office et finance de l’office
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Les juristes distinguent le titre, lié à la puissance publique et non cessible dans le commerce, de la finance, qui a un caractère patrimonial. Cette distinction sert à concilier vénalité et droits régaliens.
Parce qu’une charge judiciaire devient achetable
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La justice se marchandise lorsque des charges judiciaires s’achètent, ce qui introduit un intérêt patrimonial dans l’exercice de la fonction. Ce n’est ni une élection ni un abandon total de nomination.
L’uniformité administrative
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L’uniformité administrative impose une administration identique à tous, en lien avec l’égalité devant la loi. Elle s’oppose à une pluralité de statuts.
La bouche de la loi
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L’expression « bouche de la loi » signifie que le juge applique et formule la loi sans la créer. Le pouvoir constituant ou la compétence discrétionnaire renvoient à d’autres fonctions.
La loi du 28 pluviôse an VIII
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La loi du 28 pluviôse an VIII institue les préfets et renforce le contrôle central sur l’administration locale. Les autres dates renvoient à d’autres réformes.
Le Conseil d’État
Spiegazione
La justice administrative est encadrée par le Conseil d’État, qui contrôle l’action administrative dans une voie distincte du contrôle judiciaire ordinaire. Les autres juridictions relèvent d’autres contentieux.
Le règlement d’application
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Le règlement d’application sert à organiser concrètement l’exécution d’une loi et fonctionne comme une délégation implicite. Il ne s’agit ni d’un traité ni d’un jugement.
Ils sont généraux et impersonnels
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Les règlements administratifs sont généraux et impersonnels, et prescrivent des mesures obligatoires pour une catégorie de personnes ou un domaine. Ils ne sont pas des actes individuels.
La circulaire
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Lorsqu’elles visent un corps de fonctionnaires, les instructions ministérielles prennent la forme de circulaires. Elles servent à guider l’interprétation et l’application des textes.
Le pouvoir réglementaire de police d’intérêt général
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Le pouvoir réglementaire de police d’intérêt général autorise le préfet à prendre des mesures adaptées à l’intérêt général sur son territoire. Ce n’est pas un pouvoir législatif ou de grâce.
La Cour des comptes
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La Cour des comptes contrôle les comptes publics, en vérifie l’exactitude et établit un rapport annuel. Les autres institutions n’ont pas cette mission principale.
La départementalisation
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La départementalisation correspond à l’organisation du territoire en départements pour mieux le contrôler et l’administrer. Elle est directement liée à la Révolution.
Le contentieux légal
Spiegazione
Le contentieux légal est fondé sur un texte formel de loi qui ouvre directement une possibilité de recours. Le contentieux de nature, lui, repose sur la nature même du litige.
L’acte de gouvernement
Spiegazione
Les actes de gouvernement relèvent de l’organisation politique et échappent à l’examen du juge administratif. Les autres actes peuvent être soumis à un contrôle juridictionnel selon leur nature.
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Théorie générale de l’administration
Ensemble d’idées expliquant le fonctionnement des institutions publiques.
Intérêt général — définition ?
Justification de l’action administrative pour le bien commun.
Politique publique — rôle ?
Intervention de l’État pour produire des effets sociaux.
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