Flashcard: Introduction à l'assurance militaire en Suisse — 18 carte

Sources du droit — définition ?

Textes, principes, jurisprudences et coutumes établissant une norme.

Bases constitutionnelles — exemple ?

Articles 59/5, 117, 61/5 Cst. en Suisse.

Textes légaux — exemples ?

LAM, OAM, lois complémentaires.

Jurisprudence — rôle ?

Interprète et précise l'application des lois.

Nature juridique — de l'AM ?

Ni assurance classique ni prestation sociale simple.

Organisation du droit — qui gère ?

Gestion par la SUVA, surveillance de la Confédération.

Assurance militaire — gestion ?

Centralisée par la SUVA, avec centres régionaux.

Organisation structurelle — composants ?

Division centrale, centres régionaux, agences locales.

Financement — sources principales ?

Primes professionnelles, remboursement par la Confédération.

Conditions d'assurance — domaine personnel ?

Couvre civil, milice, service civil, actions de paix.

Champ temporel — quand ?

Durée du service, trajets, suspension lors d'activités lucratives.

Affections assurées — types ?

Maladies, accidents, maternité, suicides pendant la couverture.

Prestations en nature — exemples ?

Soins, moyens auxiliaires, prévention, frais de voyage.

Prestation en nature — objectif ?

Fournir soins ou moyens pour améliorer la santé.

Indemnité journalière — but ?

Compenser la perte de revenu lors d'incapacité.

Gain assuré — limite ?

Fr. 156'560.- (2021), selon revenu annuel.

Rente d'invalidité — quand ?

Capacité de gain réduite d'au moins 40%.

Coordination intersystémique — but ?

Éviter double indemnisation, assurer cohérence.