Flashcard: Introduction à l'exécution forcée — 24 carte

Exécution forcée — définition ?

Accomplissement par contrainte de la prestation due.

Exécution volontaire — exemple ?

Paiement sans contrainte.

Mise en demeure — effet ?

Déclenchement des intérêts légaux.

Caractère impératif — procédures ?

Imposent des démarches légales au créancier.

DIP de l’exécution — rôle ?

Règles de conflit selon États.

Territorialité — principe ?

Effets limités au territoire national.

Droit à l’exécution effective — garant ?

Décisions exécutées pour garantir l’accès au juge.

Obligation positive — des États ?

Assurer l’efficacité des décisions de justice.

Droit du créancier — choix ?

Mesures d’exécution ou conservatoires.

Hiérarchie des poursuites — but ?

Prioriser ou limiter certaines mesures.

Poursuites inutiles — définition ?

Mesure sans réel but de recouvrement.

Poursuites abusives — conséquence ?

Mainlevée et dommages-intérêts.

Poursuites disproportionnées — exemple ?

Saisie d’un bien dont la valeur dépasse la créance.

Débiteur solidaire — responsabilité ?

Plusieurs peuvent être poursuivis, mais selon le titre.

Indivision — limite ?

Saisie limitée selon antériorité.

Tiers détenteur — rôle ?

Détient un bien sans être débitrice.

Titres exécutoires — exemple ?

Jugement, acte notarié, etc.

Prescription — interruption ?

Oui, par certaines mesures, sauf non contradictoire.

Biens insaisissables — exemple ?

Salaires, gains, biens protégés par la loi.

Prérogatives du commissaire — rôle ?

Signifier actes, régulariser, réquisitionner.

Effets des poursuites — sur biens ?

Indisponibilité, saisie, astreinte.

Astreinte — définition ?

Sanction pécuniaire pour contraindre exécution.

Mesures conservatoires — objectif ?

Protéger le bien en attendant la suite.

Juge de l’exécution — rôle ?

Statuer sur contestations et organiser la procédure.