Impôt du patrimoine immobilier des personnes physiques : Impôt remplacé depuis 2018 par l’IFI, basé sur le patrimoine net immobilier des personnes physiques dont la valeur dépasse 1 300 000€. Il concerne uniquement les biens immobiliers, excluant les actifs financiers, œuvres d’art ou biens meubles.
Exclusion des actifs financiers, œuvres d’art ou biens meubles : Ces types d’actifs ne sont pas pris en compte dans l’assiette de l’IFI, qui se limite aux biens immobiliers et droits immobiliers.
Remplace l’impôt de solidarité sur la fortune depuis 2018 : L’IFI a remplacé la précédente imposition sur la fortune, se concentrant exclusivement sur le patrimoine immobilier.
Impôt basé sur le patrimoine net immobilier supérieur à 1 300 000€ : Seules les personnes dont le patrimoine immobilier net dépasse ce seuil sont imposables, après déduction des dettes afférentes.
Personnes imposables au niveau du foyer fiscal : L’imposition s’applique au niveau du foyer fiscal, comprenant le ou les contribuables et leurs personnes à charge.
1. Comment un contribuable doit-il procéder pour déterminer si ses biens immobiliers sont soumis à l'IFI dans le cadre de sa déclaration de patrimoine ?
2. Quel est le rôle principal de la cession de fonds de commerce dans une opération commerciale ?
3. Qui est crédité d'avoir formulé ou proposé l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
IFI — définition ?
Impôt sur le patrimoine immobilier des personnes physiques.
Champ d'application IFI — qui ?
Personnes physiques dont le patrimoine immobilier dépasse 1 300 000€.
Biens imposables IFI — quels ?
Biens immobiliers, droits immobiliers, parts de sociétés immobilières >50% actifs immobiliers.
Calcul IFI — base ?
Valeur vénale des biens, moins dettes afférentes, après abattement de 30% pour résidence principale.
Droits d'enregistrement — obligation ?
Déclarer et payer lors de certains actes pour leur donner date certaine.
Actes soumis à enregistrement — exemples ?
Ventes immobilières, cessions de fonds de commerce, apports en société.
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