Flashcard: Introduction à l'Impôt sur la Fortune Immobilière — 16 carte

IFI — définition ?

Impôt sur le patrimoine immobilier des personnes physiques.

Champ d'application IFI — qui ?

Personnes physiques dont le patrimoine immobilier dépasse 1 300 000€.

Biens imposables IFI — quels ?

Biens immobiliers, droits immobiliers, parts de sociétés immobilières >50% actifs immobiliers.

Calcul IFI — base ?

Valeur vénale des biens, moins dettes afférentes, après abattement de 30% pour résidence principale.

Droits d'enregistrement — obligation ?

Déclarer et payer lors de certains actes pour leur donner date certaine.

Actes soumis à enregistrement — exemples ?

Ventes immobilières, cessions de fonds de commerce, apports en société.

Droits de mutation — base ?

Prix de vente ou valeur vénale si supérieure, avec taux progressifs.

Cession fonds de commerce — fiscalité ?

Soumise à droits de mutation, avec barème progressif selon prix.

IFI — seuil d'imposition ?

Patrimoine immobilier net supérieur à 1 300 000€.

IFI — biens non imposables ?

Actifs financiers, œuvres d’art, biens meubles, biens professionnels.

Biens immobiliers imposables — exemples ?

Résidences principales, secondaires, immeubles de rapport, terrains nus.

Part de société immobilière — condition ?

Actif immobilier > 50% de la valeur totale de la société.

Calcul IFI — abattement résidence principale ?

30% de la valeur vénale du bien.

Déclaration IFI — obligation ?

Oui, si patrimoine immobilier > 1 300 000€, via déclaration spécifique.

Actes soumis à enregistrement — but ?

Donner date certaine, sécurité juridique, preuve, publicité.

Droits de mutation — taux ?

Progressifs selon le prix, avec seuils spécifiques.