Introduction au cautionnement et formalités

📋 Plan du Cours

1. Réforme du cautionnement
2. Nature et accessoire du contrat
3. Objet, cause et exceptions
4. Cautionnements conventionnels et légaux
5. Cautionnement simple et solidaire
6. Bénéfices de discussion et de division
7. Capacité et pouvoir de la caution
8. Dol et réticence dolosive
9. Erreur sur l'engagement ou la solvabilité
10. Mentions manuscrites et formalités

📖 1. Réforme du cautionnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance 2021-1192 : Réforme du régime du cautionnement visant à améliorer la lisibilité et l’efficacité tout en protégeant la caution et en préservant les intérêts du créancier.
• Regroupement dans le Code civil : Mécanisme de réforme qui rassemble des règles du cautionnement auparavant dispersées entre plusieurs codes et textes dans le Code civil.
• Devoir de mise en garde : Obligation désormais intégrée au Code civil qui pèse sur les créanciers professionnels afin d’équilibrer les rapports avec les cautions.
• Dématérialisation électronique : Mesure qui permet la formalisation des sûretés par voie électronique, pour le cautionnement, au-delà des seuls cas liés à la profession.

📝 Points essentiels