Introduction au contentieux administratif

📋 Plan du Cours

1. Champ du contentieux administratif
2. Conseil d’État
3. Tribunaux administratifs
4. Cours administratives d’appel
5. Juridictions administratives spécialisées
6. Modes amiables de règlement
7. Requêtes, mémoires et pièces
8. Instruction, contradictoire et preuve
9. Recevabilité du recours
10. Moyens et économie du jugement
11. Référés et audience

📖 1. Champ du contentieux administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualité des ordres juridictionnels : Le contentieux administratif relève d’un ordre juridictionnel distinct de l’ordre judiciaire, garantissant une indépendance constitutionnelle et des compétences propres.
• Réserve constitutionnelle de compétence : La compétence de l’ordre administratif est constitutionnellement consacrée, notamment pour l’annulation et la réformation des actes pris dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
• Code de justice administrative : Le code de justice administrative encadre les recours portés devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, et ne vise pas les juridictions administratives spécialisées.
• Juridictions administratives spécialisées : Des juridictions spécialisées existent et peuvent relever de compétences attribuées au Conseil d’État, avec un fonctionnement sans équivalent dans l’ordre judiciaire.

📝 Points essentiels