Flashcard: Introduction au contentieux fiscal — 18 carte

Contentieux fiscal — définition ?

Litiges entre l’administration et le contribuable.

Relation admin-contribuable — rôle ?

Gérer la collecte et la contestation fiscale.

Juridictions fiscales françaises — principales ?

Tribunal administratif, judiciaire, CJUE, CEDH, Conseil constitutionnel.

Procédure préalable — étape clé ?

Recours amiable avant contentieux judiciaire.

Contentieux administratif — concerne ?

Contestations des décisions et impositions administratives.

Contentieux judiciaire — intervient ?

Pour les infractions et litiges pénaux fiscaux.

Recours et délais — importance ?

Définissent la possibilité et la limite de contestation.

Contestations de textes fiscaux — moyens ?

Recours pour excès de pouvoir, QPC, contrôle de constitutionnalité.

Responsabilité de l’État fiscal — principe ?

Responsabilité pour faute ou sans faute en cas de préjudice.

Contentieux fiscal — acteurs principaux ?

Administration fiscale, juge, contribuable.

Prélèvement à la source — définition ?

Recouvrement immédiat de l’impôt lors du versement.

Impôt déclaratif — rôle ?

Déclaration volontaire du contribuable pour l’impôt.

Droit à l’erreur — principe ?

Possibilité de corriger sans pénalités immédiates.

Recours gracieux — étape ?

Demande amiable avant contentieux, délai souvent de 30 jours.

Contentieux administratif — objectif ?

Obtenir l’annulation ou la confirmation des décisions fiscales.

Contentieux judiciaire — concerne ?

Infractions, fraude, responsabilité pénale.

Délai de recours — définition ?

Période pour contester une décision fiscale.

Contestations de textes — moyen ?

Recours pour excès de pouvoir, QPC, contrôle de constitutionnalité.