Flashcard: Introduction au dialogue social et élections professionnelles — 22 carte

BDESE — définition ?

Support regroupant infos pour dialogue social.

Dispositions supplétives — rôle ?

S'appliquent en l'absence de règles spécifiques.

Dialogue social — composantes ?

Négociation, consultation, échanges d'informations.

Représentants du personnel — rôle ?

Portent intérêts des salariés auprès de la direction.

Dotation minimale — montant ?

0,2% de la masse salariale.

CHSCT — objectif ?

Traiter hygiène, sécurité, conditions de travail.

Droit de retrait — quand ?

En cas de danger grave et imminent.

Seuil 11 salariés — quand déclenche-t-on ?

Après 12 mois consécutifs d'effectif atteint.

Calcul effectif — inclus ?

CDI, CDD (sauf remplaçants), apprentis, externes présents 12 mois.

Effectif 11–24 — sièges ?

1 siège.

Effectif 25–49 — sièges ?

2 sièges.

Effectif 50–74 — sièges ?

4 sièges.

Effectif 75–99 — sièges ?

5 sièges.

Protocole d’accord préélectoral — thématique obligatoires ?

Répartition des sièges, modalités électorales, mode de scrutin.

Collège électoral — définition ?

Groupe de salariés votant ensemble.

Scrutin à 2 tours — condition ?

Organisé si conditions non remplies au 1er tour.

Quorum — seuil ?

Moitié des électeurs inscrits.

Attribution sièges — méthode ?

Quotient électoral puis plus forte moyenne.

Bulletin valable — critère ?

Respecte forme et contenu, vote clair.

Procès-verbal — contenu ?

Résultats, attribution, signatures.

Accord majoritaire — condition ?

>50% suffrages exprimés.

Accord minoritaire — condition ?

30–50% suffrages + référendum.