Revision sheet: Introduction au dialogue social et élections professionnelles

📋 Plan du Cours

1. Dispositions supplétives et support BDESE
2. Accord distinct et assouplissement du dialogue social
3. Déclenchement des élections professionnelles
4. Calcul de l’effectif pour déclencher les élections
5. Thématiques obligatoires du protocole d’accord préélectoral
6. Collèges électoraux et détermination des catégories
7. Répartition des sièges entre collèges
8. Information des salariés et calendrier des élections
9. Listes électorales et conditions de validité des candidatures
10. Scrutin à deux tours et organisation du vote
11. Dépouillement, bulletins valables et nuls
12. Attribution des sièges, procès-verbal et résultats

📖 1. Dispositions supplétives et support BDESE

🔑 Notions clés & Définitions

• BDESE : Le BDESE est un support de base de données regroupant des informations utiles au dialogue social dans l’entreprise.
• Dispositions supplétives : Les dispositions supplétives sont des règles qui s’appliquent en l’absence de dispositions spécifiques prévues par un accord ou un cadre plus précis.
• Dialogue social : Le dialogue social regroupe la négociation, la consultation et l’échange d’informations entre partenaires sociaux sur des sujets d’intérêt commun économique et social.
• Représentants du personnel : Les représentants du personnel sont des salariés élus ou désignés qui portent les intérêts des salariés auprès de la direction.

📝 Points essentiels

• Le dialogue social peut prendre la forme de négociations, de consultations ou d’échanges d’informations entre partenaires sociaux.
• Les pouvoirs publics encadrent et contrôlent le dialogue social via le ministère du travail.
• L’employeur (direction, DRH, management) met en place des mesures pour améliorer le quotidien des salariés.
• Les représentants des salariés défendent les intérêts des salariés auprès de la direction.
• Les objectifs du dialogue social couvrent des enjeux sociaux, économiques, organisationnels et légaux.

💡 Astuce mémo

BDESE = Base pour le Dialogue Social : données → échanges/consultations.

📖 2. Accord distinct et assouplissement du dialogue social

🔑 Notions clés & Définitions

• Dotation minimale de fonctionnement : Ressource financière versée au comité d’entreprise pour assurer son fonctionnement courant, fixée à 0,2% de la masse salariale.
• Comité d’entreprise : Institution représentative du personnel chargée de participer au dialogue social et de bénéficier de moyens de fonctionnement prévus par la loi.
• CHSCT : Comité dédié à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, créé pour traiter les sujets de prévention des risques et de santé au travail.
• Droit de retrait du salarié : Prérogative permettant au salarié de cesser temporairement le travail lorsqu’il estime être face à une situation de danger grave et imminent.

📝 Points essentiels

• La dotation minimale de fonctionnement du comité d’entreprise est égale à 0,2% de la masse salariale.
• Le CHSCT est créé pour structurer le dialogue sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
• La négociation collective est obligatoire annuellement dans l’entreprise sur les salaires, la durée et l’organisation du travail.
• Le salarié dispose d’un droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
• Les lois dites « Auroux » (1982) constituent un socle historique du dialogue social en France.

💡 Astuce mémo

0,2% pour le comité d’entreprise + CHSCT pour la sécurité + retrait si danger grave et imminent.

📖 3. Déclenchement des élections professionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuil de 11 salariés : Le seuil de 11 salariés correspond au moment où l’employeur doit organiser des élections professionnelles après 12 mois consécutifs d’atteinte de l’effectif.
• Initiative de l’employeur : L’initiative de l’employeur désigne l’obligation de déclencher les élections professionnelles dès que le seuil légal est atteint sur la durée requise.
• Rappel par LRAR : Le rappel par LRAR est la démarche par laquelle un salarié ou un syndicat représentatif peut contraindre l’employeur à organiser les élections s’il ne le fait pas.
• Calcul des effectifs : Le calcul des effectifs est la méthode qui détermine si l’entreprise atteint le seuil en tenant compte des salariés selon leur temps de travail et leur présence.
• Salariés pris en compte : Les salariés pris en compte sont les catégories de contrats et situations professionnelles incluses dans le décompte pour vérifier l’atteinte du seuil.

📝 Points essentiels

• Les élections professionnelles doivent être organisées quand l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement atteint 11 salariés sur 12 mois consécutifs, à l’initiative de l’employeur.
• Si l’employeur ne déclenche pas les élections, tout salarié ou un syndicat représentatif peut rappeler l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
• Le décompte des effectifs se fait en due proportion du temps de travail et de la présence des salariés sur la période.
• Sont inclus : les salariés en CDI.
• Sont inclus : les salariés en CDD, sauf ceux en remplacement, ceux en apprentissage et ceux en professionnalisation.
• Sont inclus : les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure présents dans les locaux depuis au moins 12 mois, ainsi que les travailleurs à domicile et les salariés en CTT (sauf remplacement) et en contrat

💡 Astuce mémo

Seuil 11 = “12 mois qui comptent” : 11 sur 12 mois consécutifs, et le calcul se fait au prorata temps + présence.

📖 4. Calcul de l’effectif pour déclencher les élections

🔑 Notions clés & Définitions

• Effectif de l’entreprise : L’effectif de l’entreprise ou de l’établissement sert de base pour déterminer le nombre d’élus titulaires au CSE.
• Nombre de sièges : Le nombre de sièges à pourvoir dépend de l’effectif et fixe le volume d’élus titulaires lors des élections.
• Élus titulaires : Les élus titulaires sont les représentants élus dont le nombre varie avec l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.
• Élus suppléants : Les suppléants sont élus en nombre égal à celui des titulaires, pour assurer le remplacement en cas d’empêchement.
• Collège électoral : Un collège électoral regroupe des salariés appelés à voter ensemble lors des élections professionnelles.

📝 Points essentiels

• Le nombre d’élus titulaires dépend de l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, le cas échéant.
• Il y a toujours autant de titulaires que de suppléants.
• Pour 11 à 24 salariés : 1 titulaire.
• Pour 25 à 49 salariés : 2 titulaires.
• Pour 50 à 74 salariés : 4 titulaires.
• Pour 75 à 99 salariés : 5 titulaires.

💡 Astuce mémo

Effectif → Titulaires (paliers) ; Titulaires = Suppléants.

📖 5. Thématiques obligatoires du protocole d’accord préélectoral

🔑 Notions clés & Définitions

• Répartition des sièges par collège : La répartition des sièges par collège consiste à attribuer les sièges en fonction de la taille de chaque collège, puis à gérer les sièges restants.
• Principe du plus fort reste : Le principe du plus fort reste attribue les sièges non répartis après la part proportionnelle au collège ayant le plus grand reste.
• Vote par correspondance : Le vote par correspondance est une modalité exceptionnelle permettant aux salariés de voter à distance, avec des pièces et enveloppes encadrées.
• Vote électronique : Le vote électronique est une modalité permettant de voter via une plateforme, sous conditions de validation dans le protocole et de sécurisation.
• Organisation pratique des élections : L’organisation pratique des élections regroupe l’information des salariés, l’établissement des listes, le dépôt des candidatures et le déroulement du vote.

📝 Points essentiels

• La répartition proportionnelle se calcule à partir du quotient total (effectif total / nombre de sièges) puis on attribue les sièges entiers par collège.
• Le reste correspond aux effectifs non couverts par la part proportionnelle (effectif du collège − quotient × sièges déjà attribués).
• Le collège qui récupère le siège restant est celui dont le reste est le plus élevé (méthode du plus fort reste).
• Le vote par correspondance est possible seulement de façon exceptionnelle et ses modalités doivent être validées dans le PAP, éventuellement limitées à certaines catégories.
• Les envois au vote par correspondance incluent notamment bulletins, enveloppes identiques, copie du dépôt des candidatures, notice explicative, communication des candidats, preuve du droit de vote et déclaration de l’élu
• Le vote électronique doit être validé dans le PAP (prestataire, fonctionnement, modalités du scrutin) et un cahier des charges accessible aux salariés est obligatoire pour sa mise en place.

💡 Astuce mémo

Proportionnel d’abord, Plus fort reste ensuite ; Correspondance = enveloppes + preuves ; Électronique = PAP + sécurité + accès.

📖 6. Collèges électoraux et détermination des catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Collège électoral : Un collège électoral regroupe les salariés appelés à voter ensemble pour élire des représentants d’une catégorie donnée.
• Scrutin de liste à 2 tours : Un scrutin de liste à 2 tours consiste à élire des représentants à partir de listes, avec un 2nd tour organisé si les conditions du 1er tour ne permettent pas l’attribution complète.
• Quorum : Le quorum est le seuil minimal de participation au 1er tour, mesuré par le nombre de votants valablement exprimés, pour que le 1er tour soit considéré comme valable.
• Bureau de vote : Le bureau de vote est l’instance chargée d’organiser le scrutin et de procéder au dépouillement pour chaque collège électoral.
• Procès-verbal de carence : Le procès-verbal de carence constate l’absence de candidatures et déclenche des formalités de diffusion et de transmission.

📝 Points essentiels

• Le vote a lieu pendant le temps de travail et l’employeur fournit bulletins, enveloppes, isoloir et urnes.
• Il y a 2 urnes par collège : une pour les titulaires et une pour les suppléants.
• Le 1er tour est valable si le quorum est atteint, c’est-à-dire si les suffrages valablement exprimés sont au moins égaux à la moitié des électeurs inscrits.
• Un 2nd tour est organisé dans les 15 jours si le quorum n’est pas atteint, si tous les sièges ne sont pas pourvus, ou s’il n’y a pas de candidatures au 1er tour.
• Le dépouillement du 1er tour est indispensable même si le quorum n’est pas atteint, afin de mesurer l’audience des syndicats.
• Le bureau de vote comprend au minimum 3 membres : 1 président et 2 assesseurs, électeurs et appartenant au collège concerné.

💡 Astuce mémo

Quorum = « moitié des inscrits » ; 2e tour = « 15 jours » si ça bloque (quorum, sièges, candidatures).

📖 7. Répartition des sièges entre collèges

🔑 Notions clés & Définitions

• Plus forte moyenne : La plus forte moyenne est la méthode qui attribue successivement les sièges restants à la liste dont le quotient est le plus élevé.
• Quotient de répartition : Le quotient de répartition est le calcul $\text{moyenne} = \dfrac{\text{voix}}{(1+\text{sièges déjà attribués})}$ utilisé pour comparer les listes.
• Attribution successive des sièges : L’attribution successive des sièges consiste à attribuer un siège à la meilleure moyenne, puis à recalculer les moyennes pour le siège suivant.
• Procès-verbal de vote : Le procès-verbal est le document rédigé après le dépouillement qui consigne les résultats et sert de base à la proclamation et aux transmissions.

📝 Points essentiels

• Le 3e siège se calcule après attribution du 2e siège à la liste B, puis on compare les moyennes des listes restantes.
• Pour le 3e siège : liste A $20,75/(1+1)=10,37$, liste B $16,50/(1+1)=8,25$, liste C $16/(0+1)=16$, donc le 3e siège revient à la liste C.
• Le 4e siège se calcule après attribution du 3e siège à la liste C, puis on compare les moyennes des listes.
• Pour le 4e siège : liste A $20,75/(1+1)=10,37$, liste B $16,50/(1+1)=8,25$, liste C $16/(1+1)=8$, donc le 4e siège revient à la liste A.
• Les résultats finaux de l’exemple sont : liste A 2 sièges, liste B 1 siège, liste C 1 siège.
• Le procès-verbal est rédigé dès la fin du dépouillement dans la salle de vote par le bureau de vote en présence des électeurs et signé par tous les membres du bureau de vote en 2 exemplaires.

💡 Astuce mémo

Moyenne qui baisse : à chaque siège attribué, le dénominateur $1+\text{sièges}$ augmente, donc la liste “gagnante” peut changer au siège suivant.

📖 8. Information des salariés et calendrier des élections

🔑 Notions clés & Définitions

• Entretien de début de mandat : Entretien organisé au début du mandat avec l’employeur pour préciser les modalités pratiques d’exercice du mandat.
• Entretien de fin de mandat : Entretien prévu en fin de mandat pour recenser les compétences acquises et définir la valorisation de l’expérience.
• Secret professionnel : Obligation imposant aux élus de ne pas divulguer des informations relevant de procédés de fabrication.
• Obligation de discrétion : Obligation de ne pas divulguer les informations présentées comme confidentielles par l’entreprise ou considérées comme telles.
• Crédit d’heures de délégation : Crédit d’heures accordé aux membres du CSE pour exercer leur mission sans suspension de rémunération.

📝 Points essentiels

• L’entretien de début de mandat porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat, à la demande du salarié concerné.
• L’entretien de fin de mandat sert à recenser les compétences acquises et à préciser les modalités de valorisation de l’expérience.
• Si les heures de délégation dépassent 30 % de la durée de travail du contrat (ou, à défaut, la durée applicable dans l’établissement), la rémunération évolue au moins comme les augmentations générales et la moyenne des i
• Les élus du CSE sont soumis au secret professionnel pour les procédés de fabrication et à une obligation de discrétion pour les informations confidentielles.
• L’employeur doit identifier clairement les informations qu’il juge confidentielles et la confidentialité doit être proportionnée et justifiée par la nature de l’information.
• Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions disciplinaires et engager la responsabilité civile, voire une sanction pénale, et ces obligations perdurent après la fin du mandat.

💡 Astuce mémo

Secret = procédés de fabrication ; Discrétion = infos dites confidentielles par l’entreprise.

📖 9. Listes électorales et conditions de validité des candidatures

🔑 Notions clés & Définitions

• Listes électorales : Ensemble des salariés habilités à voter et des candidats, organisé pour permettre l’élection des représentants du personnel.
• Conditions de validité des candidatures : Ensemble des critères à respecter pour qu’une candidature soit recevable et puisse figurer sur le scrutin.
• CSE : Comité social et économique, instance représentative du personnel dont les attributions varient selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement.
• BDESE : Base de données économiques, sociales et environnementales, support de mise à disposition d’informations pour certaines consultations du CSE.

📝 Points essentiels

• La validité d’une candidature dépend du respect des conditions prévues pour être éligible et figurer sur les listes électorales.
• Les attributions du CSE varient selon l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, ce qui influence le périmètre des consultations.
• Les informations-consultations récurrentes annuelles portent sur 3 thèmes obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés : orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale/emploi
• Les informations-consultations récurrentes trimestrielles sont obligatoires uniquement pour les entreprises de plus de 300 salariés, et passent par la BDESE.
• Les consultations ponctuelles doivent porter sur des projets affectant l’organisation, la gestion ou la marche générale de l’entreprise, avec un avis requis dans les entreprises de plus de 50 salariés.
• Les délais pour rendre un avis en information-consultation ponctuelle (hors accord collectif) sont de 1 mois (consultation simple), 2 mois (expert), 3 mois (CSE central + CSE d’établissement).

📖 10. Scrutin à deux tours et organisation du vote

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin à deux tours : Mode de scrutin où un second tour est organisé si aucun candidat ne satisfait pas aux conditions du premier tour.
• Organisation du vote : Ensemble des règles pratiques qui encadrent la tenue du scrutin, depuis la convocation jusqu’au déroulement du vote.
• Convocation électorale : Acte qui informe les électeurs de la date, du lieu et des modalités nécessaires pour participer au vote.
• Ordre du jour : Document qui liste les sujets soumis à examen lors d’une réunion liée au dialogue social, avec un calendrier de transmission.
• Président du CSE : Représentant qui préside la réunion du CSE et organise notamment la convocation et la préparation de l’ordre du jour.

📝 Points essentiels

• Le contenu fourni ne décrit pas le mécanisme du scrutin à deux tours ni ses conditions de passage au second tour.
• Le contenu fourni traite surtout de l’organisation du dialogue social (réunions du CSE) plutôt que de l’organisation du vote électoral.
• Pour les réunions ordinaires du CSE, la convocation est envoyée par le président du CSE, généralement par mail, avec date, heure, lieu et documents nécessaires.
• L’ordre du jour des réunions du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE et doit être transmis au moins 3 jours avant la réunion.
• Les réunions ordinaires se tiennent en présence de l’employeur (ou représentant) qui préside, des titulaires (ou suppléants) et d’éventuels experts ou invités selon les sujets.
• Les réunions extraordinaires du CSE peuvent être demandées par écrit par la majorité des membres du CSE en précisant le sujet, avec un ordre du jour transmis dans un délai raisonnable.

📖 11. Dépouillement, bulletins valables et nuls

🔑 Notions clés & Définitions

• Bulletin valable : Un bulletin valable est un bulletin qui respecte les conditions de forme et de contenu permettant de compter le vote sans ambiguïté.
• Bulletin nul : Un bulletin nul est un bulletin dont le contenu ou la présentation empêche de déterminer clairement l’intention de vote.
• Dépouillement : Le dépouillement est l’opération qui consiste à compter les bulletins et à qualifier chaque bulletin comme valable ou nul.
• Suffrages exprimés : Les suffrages exprimés regroupent les votes pris en compte pour calculer les résultats, en excluant les bulletins non comptabilisés.

📝 Points essentiels

• Le dépouillement classe chaque bulletin en valable ou nul avant tout calcul des résultats.
• Un bulletin est compté comme suffrage exprimé seulement s’il est valable et ne comporte pas d’éléments rendant le vote inexploitable.
• Un bulletin est qualifié nul lorsqu’il ne permet pas d’identifier clairement le choix du votant.
• Les règles de validité et de nullité portent sur la forme et sur le contenu du bulletin (présentation, mentions, altérations).
• Les résultats issus du dépouillement servent ensuite au calcul des suffrages exprimés, notamment pour apprécier des seuils électoraux.

📖 12. Attribution des sièges, procès-verbal et résultats

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès-verbal de désaccord : Document de négociation qui constate le désaccord et encadre les mesures que l’employeur prévoit d’appliquer seul.
• Calendrier des négociations : Plan annuel qui fixe les dates et le déroulé des négociations obligatoires à mener en entreprise.
• Accord majoritaire : Mode de signature d’un accord où les signataires DS (ou élus) représentent plus de 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour.
• Accord minoritaire : Mode de signature d’un accord nécessitant un référendum lorsque les suffrages des signataires DS (ou élus) sont entre 30 et 50% au 1er tour.
• Référendum des salariés : Vote des salariés votants qui conditionne la validité d’un accord minoritaire lorsque les suffrages au 1er tour sont compris entre 30 et 50%.

📝 Points essentiels

• En cas de désaccord pendant la négociation, un procès-verbal de désaccord est établi et précise les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement.
• Une négociation est engagée chaque année pour fixer le calendrier des négociations.
• À défaut d’accord, l’employeur engage des négociations sur 3 thématiques liées aux salaires, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.
• À défaut d’accord, l’employeur engage aussi des négociations sur des thèmes annuels d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail.
• À défaut d’accord, l’employeur engage encore des négociations sur des thèmes annuels liés à l’égalité et à la lutte contre les discriminations, ainsi qu’à l’insertion/maintien des personnes RQTH.
• La validité d’un accord dépend du niveau de représentation (DS ou élus) et, en cas d’accord minoritaire, du résultat du référendum des salariés votants.

💡 Astuce mémo

PV de désaccord = « désaccord constaté → mesures unilatérales » ; Majoritaire = >50% au 1er tour ; Minoritaire = 30–50% + référendum.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1791	Loi Le Chapelier : interdiction des associations professionnelles (corporations) et délit de coalition
1936	Accords de Matignon : instauration des délégués du personnel et confirmation des libertés syndicales
1968	Accords de Grenelle : possibilité de négocier des dispositions plus favorables que celles prévues par la branche
1982	Lois Auroux : socle historique du dialogue social
2008	Loi relative à la représentativité des organisations syndicales
2015	Loi du 17 août 2015 (Loi Rebsamen) : dialogue social et emploi
2016	Loi du 8 août 2016 (Loi El Khomri) : modernisation du dialogue social
2017	Ordonnances du 22 septembre 2017 (ordonnances Macron) : renforcement du dialogue social
2020	Exemple d’ANI relatif au télétravail en 2020

📊 Tableaux de synthèse

Acteurs du dialogue social

Acteur	Rôle principal	Objectifs principaux
Pouvoirs publics / L’Etat	Encadrent et contrôlent le dialogue social (ministère du travail)	Décident des mesures politiques et sociales applicables en entreprise
Employeur / représentants de l’employeur	Direction, DRH, management : mettent en place des mesures visant à améliorer le quotidien des salariés	Représenter leurs intérêts via syndicats patronaux ou branches professionnelles
Représentants des salariés / du personnel	Salariés élus ou désignés : défendent les intérêts auprès de la direction	Défendre les intérêts des salariés (via syndicats de salariés)

Accords : majoritaire vs minoritaire

Type d’accord	Condition au 1er tour	Condition supplémentaire
Accord majoritaire	> 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour	Aucune condition supplémentaire (pas de référendum)
Accord minoritaire	Entre 30 et 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour	Référendum des salariés votants pour valider l’accord

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre BDESE (support d’informations) et BDESE/BDESE « support central » : la BDESE alimente consultations et négociations, ce n’est pas une instance de dialogue.
2. Croire que le seuil 11 salariés signifie « 11 salariés présents le jour J » : il s’agit d’atteindre 11 sur 12 mois consécutifs, avec un calcul au prorata temps + présence.
3. Mélanger les urnes : il y a 2 urnes par collège (titulaires et suppléants), et pas une seule urne pour tout le collège.
4. Penser que le 2nd tour dépend uniquement du quorum : il est aussi organisé si tous les sièges ne sont pas pourvus ou s’il n’y a pas de candidatures au 1er tour.
5. Inverser les règles de calcul des sièges : le quotient électoral sert d’abord, puis la plus forte moyenne pour les sièges restants (titulaires et suppléants séparément).
6. Confondre secret professionnel et obligation de discrétion : secret = procédés de fabrication, discrétion = informations confidentielles définies par l’entreprise.
7. Se tromper sur la validité des accords : majoritaire = >50% au 1er tour, minoritaire = 30–50% + référendum des salariés votants.

✅ Checklist Examen

1. Définir le dialogue social et citer les 3 types de modalités (négociation, consultation, échange d’informations) entre partenaires sociaux.
2. Identifier les 3 acteurs du dialogue social (pouvoirs publics/État, employeur, représentants des salariés) et leur rôle principal.
3. Expliquer ce que sont les dispositions supplétives et dans quel cas elles s’appliquent (absence de dispositions spécifiques).
4. Rappeler les lois fondatrices et repères : 1791, 1936, 1946, 1968, et les lois Auroux (1982) telles que présentées.
5. Donner les points clés des lois 2015, 2016 et des ordonnances 2017 (au moins : BDESE/BDESE, accord majoritaire/minoritaire, CSE, renversement de la hiérarchie, simplification).
6. Expliquer quand déclencher les élections professionnelles (11 salariés sur 12 mois consécutifs) et comment l’effectif est calculé (prorata temps + présence, catégories incluses/exclues).
7. Calculer le nombre de sièges titulaires à partir des paliers d’effectif (11–24 : 1 ; 25–49 : 2 ; 50–74 : 4 ; 75–99 : 5) et rappeler titulaires = suppléants.
8. Présenter le PAP : qui invite/négocie, les mentions obligatoires, et les thématiques obligatoires (répartition collèges/sièges, proportionnalité H/F, modalités électorales, vote électronique si prévu).
9. Expliquer la détermination des collèges et le cas du collège unique (11–24 salariés) selon le contenu du cours.
10. Expliquer l’organisation du vote : scrutin à 2 tours, quorum = moitié des inscrits, 2nd tour sous 15 jours dans les 3 cas, et dépouillement indispensable au 1er tour.
11. Maîtriser la qualification des bulletins (valables/nuls/blancs) et le lien avec les suffrages exprimés.
12. Calculer l’attribution des sièges : quotient électoral puis plus forte moyenne (et rappeler que l’opération est faite séparément pour titulaires et suppléants), puis décrire le PV (2 exemplaires, signature bureau, envoi/