Introduction au droit administratif

1. L'essentiel

• La hiérarchie des normes : Constitution > Traités > Lois > PGD > Actes réglementaires > Actes individuels.
• Le contrôle de légalité vérifie la conformité des actes administratifs aux normes supérieures.
• La responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute ou sans faute (risque).
• La jurisprudence, notamment l'arrêt Cadot (1889), établit la compétence du juge administratif.
• Les juridictions administratives principales : Conseil d’État, tribunaux administratifs, cours administratives d’appel.
• Les recours principaux : excès de pouvoir, recours de pleine juridiction, référés.
• Effet direct des traités et primauté du droit de l’UE.
• La distinction entre actes de gouvernement (non susceptibles de recours) et actes administratifs.
• La séparation des ordres de juridiction (administratif et judiciaire) est fondamentale.
• La procédure contentieuse est écrite, contradictoire, avec un délai de 2 mois.