Acte administratif — définition ?
Manifestation de volonté d'une autorité administrative produisant des effets de droit.
Puissance publique — rôle ?
Confère à l’administration le pouvoir d’imposer ses décisions unilatérales.
Acte unilatéral — caractéristique ?
Pris par une seule partie, l’administration, sans besoin du consentement des destinataires.
Acte réglementaire — exemple ?
Décret, arrêté, circulaire à portée générale.
Acte individuel — exemple ?
Décision de nomination ou permis individuel.
Notion d’acte administratif — caractéristique clé ?
Il impose sa volonté unilatéralement sans accord préalable des destinataires.
Sources formelles — définition ?
Textes juridiques adoptés selon une procédure légale, comme lois et règlements.
Sources matérielles — influence ?
Facteurs sociaux, politiques, économiques influençant la création des normes.
Hiérarchie des normes — principe ?
Les normes supérieures priment sur les inférieures.
Principe de légalité — objectif ?
L’administration doit respecter la loi et les normes en vigueur.
Contrôle de constitutionnalité — but ?
Vérifier la conformité des normes à la Constitution.
Conseil constitutionnel — rôle ?
Veille à la conformité des lois à la Constitution.
Ordre interne vs international — relation ?
Ils coexistent, avec une primauté possible du droit international en cas de conflit.
Effet direct du droit international — définition ?
Normes internationales pouvant être invoquées directement dans l’ordre interne.
Invocation du droit international — but ?
Permettre aux justiciables de faire valoir ces normes devant les tribunaux.
Contrôle de conventionnalité — objectif ?
Vérifier la conformité des actes administratifs aux conventions ratifiées.
Sources formelles vs matérielles — différence ?
Les premières sont écrites, les secondes sont influencées par le contexte social et politique.
Construction historique des sources — origine ?
Liée à la Révolution française et à la séparation des pouvoirs.
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1. Lorsque la construction juridique du droit administratif a-t-elle été consolidée avec la reconnaissance d’un juge administratif autonome ?
2. Quelle est la fonction principale de la théorie des sources du droit administratif ?
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