Introduction au droit administratif français

1. 📌 L'essentiel

• La naissance du droit administratif est marquée par l'arrêt Blanco (1873) qui établit la compétence du juge administratif.
• Le critère de compétence pour le service public est posé par Terrier (190).
• La jurisprudence Cadot (1889) consacre la naissance du juge administratif.
• Le contrôle juridictionnel s'étend aux actes de souple (Fairvesta, 2016) et à certains actes administratifs en état d’urgence (LDH, 2016).
• La distinction entre SPA et SPIC repose sur l’objet, l’organisation et la nature des ressources.
• La méthode Narcy (1963) pour identifier un service public : MIG + PPP + contrôle par le PPu.
• La création de services publics peut être facultative sous conditions d’intérêt général (Ordre avocats, 2006) ou déléguée via DSP (Aix-en-Provence, 2007).
• Les principes fondamentaux : continuité, égalité, mutabilité (Dehaene, 1950 ; Vannier, 1961).
• La police administrative est du ressort du JA sauf compétences de la PJ (Baud, 1951), avec contrôle de proportionnalité (Benjamin, 1933).
• Les actes administratifs unilatéraux (AAU) sont soumis à des règles de durée, effets, abrogation (Fairvesta, 2016 ; Société AbbVie, 2017).
• Les actes de droit souple (circulaires, lignes directrices) font l’objet d’un contrôle de légalité (Duvignères, 2002 ; CE, 2014).