Introduction au droit administratif français

1. 📌 L'essentiel

• La hiérarchie des normes évolue : la loi n’est plus la norme suprême, respectant la Constitution et la normativité.
• Les actes de gouvernement (domaine réservé) échappent au contrôle du juge administratif.
• Les ordonnances sont des actes hybrides : administratifs avant ratification, législatifs après.
• Le Conseil d’État contrôle la légalité des règlements autonomes, circulaires et lignes directrices.
• La jurisprudence reconnaît le pouvoir réglementaire du Premier ministre et des autorités indépendantes.
• La responsabilité des autorités administratives indépend (AAI) dépend de leur personnalité morale de leur faute.
• La distinction entre EPA (Établissement Public Administratif) et EPIC (Établissement Public Industriel et Commercial).
• La décentralisation repose sur transfert de compétences, autonomie financière et contrôle de légalité.
• La libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel, mais limité par la jurisprudence.
• La création et le contrôle des autorités indépendantes (ex : CNIL, ARCOM) sont encadrés par la loi.