Flashcard: Introduction au droit commercial — 20 carte

Droit commercial — définition ?

Règles applicables aux commerçants et actes de commerce.

Sources internes — principales ?

Lois, règlements, usages, jurisprudence.

Actes de commerce — définition ?

Opérations juridiques considérées comme commerciales.

Régime juridique — caractéristique clé ?

Application de règles spécifiques liées à la nature commerciale.

Actes entre commerçants — rôle ?

Régis par des règles adaptées à leur relation professionnelle.

Actes avec partie non-commerçante — application ?

Soumis au droit commercial si l’acte est de nature commerciale.

Fonds — nature juridique ?

Ensemble d’éléments corporels et incorporels, unité économique.

Obligations — exemple ?

Tenue de comptabilité, publicité des actes.

Responsabilité — types ?

Civile, pénale, administrative.

Sanctions — visées ?

Amendes, prison, interdictions, dommages.

Fonds de commerce — définition ?

Ensemble d’éléments permettant l’exploitation commerciale.

Cession du fonds — formalités ?

Publicité, contrat écrit, respect des droits des salariés.

Évaluation — but ?

Fixer la valeur du fonds pour la vente.

Contrat de vente — exigence ?

Acte écrit, mention de la composition et du prix.

Droits des salariés — lors cession ?

Reprise automatique, maintien des droits.

Publicité — objectif ?

Rendre opposables les actes aux tiers.

Responsabilité commerciale — qui ?

Commerçants, responsables d’actes liés à leur activité.

Sanctions — types ?

Civil, pénal, administratif.

Responsabilité solidaire — définition ?

Plusieurs responsables, créancier peut réclamer le tout à n’importe lequel.

Actes mixtes — nature ?

Civils ou commerciaux selon le contexte et la qualification.