Flashcard: Introduction au Droit Commercial et Arbitrage — 24 carte

Arbitrage — définition ?

Justice privée pour résoudre les litiges commerciaux.

Raisons du recours à l’arbitrage

Confidentialité, rapidité, expertise des arbitres.

Mécanisme de l’arbitrage

Parties choisissent arbitres, procédure flexible, rendu d’une sentence.

Sentence arbitrale — effet ?

Force obligatoire, exécutoire, peut faire l’objet d’un exequatur.

Droit commercial — définition ?

Règles régissant les actes de commerce et la relation du commerçant.

Actes de commerce — critères ?

Nature économique, qualité des parties, finalité commerciale.

Théorie objective — définition ?

Définition par la nature ou la forme de l’acte.

Actes mixtes — exemples ?

Achats par un non-commerçant pour un usage commercial.

Sources du droit commercial

Loi, jurisprudence, usages, conventions.

Vente du fonds de commerce — principe ?

Transmission de l’ensemble des éléments permettant l’exploitation.

Droit de la concurrence — objectif ?

Garantir un marché ouvert, lutter contre pratiques déloyales.

Pratiques restrictives — encadrement ?

Législation, contrôle par autorités, sanctions.

Arbitrage — justice publique ou privée ?

Privée, avec accord des parties.

Arbitrage — rapidité ?

Souvent plus rapide que la justice étatique.

Sentence arbitrale — reconnaissance ?

Exequatur par le tribunal, force exécutoire.

Commerçant — définition ?

Personne exerçant habituellement un acte de commerce.

Acte de commerce — définition légale ?

Opération juridique qualifiée de commerciale par la loi ou jurisprudence.

Théorie subjective — critère ?

Qualité de commerçant de la personne.

Actes par accessoire — exemple ?

Achat d’un véhicule pour activité commerciale.

Sources du droit commercial — principales ?

Loi, jurisprudence, usages, conventions.

Vente du fonds — formalités ?

Contrat soumis aux règles du droit des contrats.

Droit de la concurrence — sanctions ?

Sanctions pour abus, pratiques anticoncurrentielles.

Pratiques restrictives — exemple ?

Dénigrement, imitation, rupture brutale.

Arbitrage — tribunal arbitral ?

Organe composé d’un ou plusieurs arbitres.