Flashcard: Introduction au Droit Commercial et Concurrence — 24 carte

Droit commercial — spécificités ?

Actes de commerce, immatriculation, preuve libre.

Commerçant — conditions ?

Actes de commerce, exercice habituel, en son nom.

Fonds de commerce — régime ?

Transmission par publication, opposition, formalités.

Bail commercial — typologie ?

Durée minimale 9 ans, renouvellement, conditions.

Fin du bail — indemnité ?

Indemnité d'éviction si non-renouvellement légitime.

Tribunal de Commerce — compétences ?

Litiges entre commerçants, actes de commerce.

Droit de la Concurrence — objectif ?

Protéger marché, lutter pratiques anticoncurrentielles.

Clause de non-concurrence — conditions ?

Limitée dans temps, espace, intérêt légitime.

Concurrence déloyale — formes ?

Parasitisme, dénigrement, confusion, sanctions.

Publicité comparative — conditions ?

Loyale, vérifiable, non trompeuse, pas dénigrante.

Action concurrence déloyale — qui ?

Victime, commerçant, tribunal compétent.

Abus relation commerciale — pratiques ?

Revente à perte, déloyauté, pratiques restrictives.

Preuve en droit commercial — comment ?

Libre, tout moyen, sans limite de montant.

Durée bail commercial — minimum ?

9 ans, renouvelable triennalement.

Publication cession fonds — délai ?

15 jours, dans un journal habilité.

Tribunal de Commerce — organisation ?

Juges non professionnels, spécialisation commerciale.

Droit de la concurrence — pratiques ?

Ententes, abus de position, fusions contrôlées.

Clause de non-concurrence — validité ?

Limitée, contrepartie financière, intérêt légitime.

Concurrence déloyale — sanctions ?

Dommages, arrêt des actes, réparation.

Publicité comparative — licéité ?

Respect conditions, loyale, vérifiable, pas trompeuse.

Action en concurrence déloyale — juridiction ?

Tribunal de Commerce, commerçants.

Abus relation commerciale — exemple ?

Revente à perte, déloyauté, pratiques restrictives.

Fonds de commerce — formalités ?

Publication, opposition, formalités légales.

Immatriculation commerçant — obligation ?

Au RCS, formalité essentielle.