Flashcard: Introduction au droit commercial et des affaires — 24 carte

Droit des affaires — définition ?

Ensemble des règles applicables aux activités économiques.

Droit commercial — rôle ?

Réglemente l’activité commerciale et ses acteurs.

Domaine objectif — focus ?

Sur la qualification des actes comme actes de commerce.

Domaine subjectif — focus ?

Sur le statut des commerçants et leur activité.

Acte de commerce par nature — caractéristique ?

Réputé commercial indépendamment des parties.

Commerçant — définition légale ?

Personne accomplissant des actes de commerce habituellement.

Théorie des actes mixtes — principe ?

Application différente selon commerçant ou non.

Preuve acte mixte — encadrement ?

Preuve renforcée ou limitée selon le statut des parties.

Acte civil devenu commercial — mécanisme ?

Par rattachement à un acte principal commercial.

Droit commercial d'exception — exemple ?

Expérimentation des tribunaux pour entreprises en difficulté.

Tribunaux des activités économiques — rôle ?

Jugent les litiges liés aux difficultés des entreprises.

Liberté d’établissement — principe ?

Droit d’établir ou fournir des services dans l’UE.

Effet direct TFUE — signification ?

Dispositions invoquables directement devant le juge national.

Extension aux autres entreprises — mécanisme ?

Séparation patrimoniale et responsabilité limitée.

Responsabilité limitée — principe ?

Les membres ne répondent pas des dettes du groupement.

Liberté d’entreprendre — restriction légale ?

Limitée par la loi pour intérêt général et proportionnalité.

Entrepreneur individuel — régime ?

Peut être sous tutelle, curatelle ou émancipation.

Société — caractéristique ?

Personnalité morale propre, responsabilité limitée ou illimitée.

Groupement sans personnalité — conséquence ?

Pas d’écran, responsabilité directe des membres.

Acte par accessoire — principe ?

Dépend du lien avec un acte principal commercial.

Liberté de preuve commerciale — principe ?

Tout moyen admissible sauf exception légale.

Tribunal de commerce — compétence ?

Litiges liés aux sociétés commerciales et actes de commerce.

Approche subjective — critère ?

Le statut du commerçant.

Approche objective — critère ?

La nature de l’acte.