Introduction au droit commercial et registre de commerce

📋 Plan du Cours

1. Modifications des mentions au registre de commerce
2. Radiation du registre de commerce
3. Effets de l’immatriculation au RCCM
4. Conditions de forme de la déclaration au RCCM
5. Contenu de la déclaration d’entreprenant
6. Caractère personnel de la déclaration
7. Modifications et radiation des mentions déclaratives
8. Liberté de preuve en matière commerciale
9. Pratiques anticoncurrentielles et interdictions
10. Procédures et sanctions de la concurrence
11. Concurrence déloyale : faute, préjudice et causalité
12. Faits constitutifs de concurrence déloyale

📖 1. Modifications des mentions au registre de commerce

📖 2. Radiation du registre de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Registre de commerce et du crédit mobilier : Le registre de commerce et du crédit mobilier est l’organe de déclaration et d’enregistrement des entreprises, notamment pour l’entreprenant.
• Entreprenant : L’entreprenant est un entrepreneur individuel qui exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole et qui en fait la déclaration au RCCM.
• Radiation : La radiation est la suppression de l’inscription d’une personne ou d’une activité au registre, généralement après une sanction professionnelle ou disciplinaire.
• Sanction professionnelle ou disciplinaire : La sanction professionnelle ou disciplinaire est la conséquence prévue en cas de violation des règles d’accès ou d’exercice de la profession commerciale.